Quand mes garanties CSMR prennent-elles effet ?
A quelle date prend effet mon adhésion ?
La date d’effet de l’adhésion est subordonnée à la transmission de l’intégralité des pièces suivantes :
Si vous êtes déjà adhérent CSMR et que vous adhérez à l’une des options Sécurité ou Confiance, la date d’effet d’adhésion est subordonnée à la transmission du document suivant :
Ensuite, la date d’effet sera le premier jour du mois en cours si toutes ces pièces parviennent à SOLIMUT Mutuelle de France avant le 10 du mois. Dans le cas contraire, la date d’effet sera le 1er jour du mois suivant.
Je suis actuellement malade, devrais-je passer une visite médicale pour que mon adhésion soit acceptée ?
Non, aucune visite médicale n’est exigée quel que soit votre âge ou votre état de santé au moment de l’adhésion.
L’accès et l’utilisation du présent site internet sont soumis aux conditions décrites ci-dessous ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion et l’accès au présent site internet impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions ci-dessous.
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Siège social :
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Enfin, vous avez toujours la possibilité d’utiliser les voies de recours de droit commun.
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IDCP N vous propose des garanties adaptées à vos besoins et à ceux de votre famille… Le contrat IDCP propose un choix de garanties optionnelles que sont les garanties « Toutes causes » et « Accidentelle ». Au titre de ces deux garanties, des options sont également proposées.
Les Garanties Accidentelles sont des garanties en capital.
Les garanties sont exprimées :
La CSMR entre dans le cadre des contrats responsables prévus par la législation. Ceci exclut :
La prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins non adhérents à l’OPTAM/OPTAM-CO doit être inférieure à la prise en charge proposée par le même contrat pour les dépassements d’honoraires de médecins qui adhèrent à l’OPTAM/OPTAM-CO, en respectant une différence au moins égale à 20 % du tarif de responsabilité de la prestation faisant l’objet de la prise en charge.
Forfait journalier
Chambre particulière
Consultation d’un généraliste avec dépassement d’honoraires adhérent à l’OPTAM dans le parcours de soins
Consultation d’un spécialiste avec dépassement d’honoraires adhérent à l’OPTAM dans le parcours de soins
Prothèse dentaire (couronne céramo-métallique)
Implant dentaire
Optique adulte : monture + 2 verres unifocaux (un équipement tous les deux ans)
Optique adulte : monture + 2 verres multifocaux ou progressifs (un équipement tous les deux ans)
Optique adulte : lentilles refusées par la Sécurité sociale
Vous devez remplir le bulletin d’adhésion afin de bénéficier de CSMR et de ses options Sécurité ou Confiance.
À retourner à :
Si la CSMR ne vous permet pas de conserver le niveau de garantie que vous aviez auparavant, SOLIMUT Mutuelle de France peut vous proposer une garantie complémentaire à la CSMR avec l’une des options Sécurité ou Confiance. Si vous êtes garantis par une autre surcomplémentaire santé, il est de votre responsabilité de résilier le contrat, de remplir le bulletin d’adhésion afin de bénéficier de la CSMR et le retourner à SOLIMUT Mutuelle de France.
IMPORTANT : Attention à respecter les délais prévus par votre contrat. La résiliation doit se faire en respectant un préavis de deux mois avant la date d’échéance.
Les garanties sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement onventionnelle de l’Assurance Maladie et/ou du tarif de convention ou d’autorité. Le cumul des remboursements ne peut excéder les frais réels.
La garantie entre dans le cadre des contrats responsables prévus par la législation. Ceci exclut la prise en charge de la participation forfaitaire imposée par l’État de 1 € par acte et les majorations du reste à charge consécutives au non-respect du parcours de soins (accès à un médecin sans consultation du médecin traitant : le dépassement d’honoraires dit « DA » et la minoration du remboursement de la SS ainsi que les franchises mises en place depuis le 1er janvier 2008 par les pouvoirs publics).
Les forfaits exprimés dans la CSMR en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ont été valorisés sur la base de la valeur de celui-ci en vigueur au 1er janvier 2019 soit 3 377 €.
Depuis le 1er janvier 2011, le seuil d’exonération du ticket modérateur pour les soins
hospitaliers est de 120 €.
Il vous est proposé deux formules d’adhésion :
Le Comité de Coordination permet d’allouer des réductions de cotisation CSMR.
Une diminution de la cotisation en fonction du cœfficient social
Afin d’aider les familles les plus démunies, le Conseil d’administration de la CCAS a tout d’abord décidé une diminution de la cotisation en fonction du cœfficient social de la famille. Le cœfficient social se calcule en divisant votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts. Ces éléments figurent sur votre avis d’imposition. Une copie de cet avis devra être fournie lors de votre adhésion puis tous les ans à SOLIMUT Mutuelle de France pour valider le montant de votre cotisation.
Une diminution supplémentaire de votre cotisation grâce au principe « Passerelles »
Le Conseil d’administration de la CCAS a décidé d’apporter une réduction supplémentaire à votre cotisation CSMR si vous avez un ou plusieurs contrats d’assurance de personnes avec la CCAS. Ce principe consiste à fidéliser les bénéficiaires ayant plusieurs contrats avec la CCAS et à inciter les autres à mieux garantir leurs risques et ceux de leur famille.
Les montants des diminutions de cotisation sont décidés annuellement par délibération du Conseil d’administration de la CCAS.
Les tarifs en fonction de vos contrats d’assurance de personnes sont les suivants (ceux-ci sont établis sur la base de la législation fiscale et sociale en vigueur à la date d’édition du présent guide et applicable aux contrats solidaires et responsables) :
Une diminution supplémentaire de votre cotisation si vous êtes adhérent IDCP
Le Conseil d’administration de la CCAS a également décidé d’apporter une réduction complémentaire à votre cotisation CSMR si vous êtes adhérent à un contrat IDCP (A, M, F ou N). Cette diminution sera calculée lors de votre adhésion à la CSMR en fonction de votre ancienneté à l’âge de 65 ans dans le premier contrat IDCP souscrit. Toutefois vous devrez toujours être adhérent à un contrat IDCP lors de votre adhésion à la CSMR et, pour que cette réduction soit pérenne, conserver un contrat IDCP jusqu’à son terme.
Vous ne bénéficiez pas de cette réduction si vous avez perçu un reversement de cotisation à l’âge terme de votre contrat IDCP M pour une date de sortie avant le
1er janvier 2011.
Votre cotisation est prélevée mensuellement sur le compte bancaire de votre choix, le 10 de chaque mois. À cet effet un relevé d’identité bancaire (RIB) doit être joint à votre dossier d’adhésion ne as mettre de emplir es oordonnées précises de votre agence bancaire qui ne sont pas toujours indiquées sur votre RIB).
Votre cotisation sera réajustée au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de votre situation personnelle ou familiale.
En novembre de chaque année, vous recevrez une information de SOLIMUT Mutuelle de France avec une fiche de renseignements et des documents que vous devrez leur retourner avant le 30 novembre. Ces renseignements consisteront à recueillir tous les éléments permettant de calculer votre cotisation pour la nouvelle année (cœfficient social, dernier avis d’imposition).
La diminution de votre cotisation est possible grâce à un choix délibéré du Conseil d’administration (CA) de la CCAS qui a décidé d’aider financièrement ses bénéficiaires retraités à améliorer leur protection sociale. Ce choix n’est pas neutre. Il est motivé par nos valeurs de solidarité et a pour but de réduire les inégalités sociales des familles. À ce titre, le CA de la CCAS a considéré plus équitable que sa contribution sociale se fasse en fonction du cœfficient social calculé à partir de l’avis d’imposition sur lequel apparaît l’ouvrant droit.
Votre cotisation est prélevée mensuellement sur le compte bancaire de votre choix, le 10 de
chaque mois. À cet effet un relevé d’identité bancaire (RIB) doit être joint à votre dossier d’adhésion ne as mettre de emplir es oordonnées précises de votre agence bancaire qui ne sont pas toujours indiquées sur votre RIB).
Votre cotisation sera réajustée au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de votre situation personnelle ou familiale.
En novembre de chaque année, vous recevrez une information de SOLIMUT Mutuelle de France avec une fiche de renseignements et des documents que vous devrez leur retourner avant le 30 novembre. Ces renseignements consisteront à recueillir tous les éléments permettant de calculer votre cotisation pour la nouvelle année (cœfficient social, dernier avis d’imposition).
La diminution de votre cotisation est possible grâce à un choix délibéré du Conseil d’administration (CA) de la CCAS qui a décidé d’aider financièrement ses bénéficiaires retraités à améliorer leur protection sociale. Ce choix n’est pas neutre. Il est motivé par nos valeurs de solidarité et a pour but de réduire les inégalités sociales des familles. À ce titre, le CA de la CCAS a considéré plus équitable que sa contribution sociale se fasse en fonction du cœfficient social calculé à partir de l’avis d’imposition sur lequel apparaît l’ouvrant droit.
Les réductions de vos 2 contrats IDCP se cumulent et viennent réduire votre cotisation CSMR Famille, à condition que vous mentionniez sur le bulletin d’adhésion CSMR le NIA de votre conjoint.
Afin que le calcul de l’ancienneté soit équitable pour tous, quel que soit l’âge de départ en inactivité ou d’adhésion à la CSMR, le Conseil d’administration de la CCAS a décidé de prendre un âge de référence à 65 ans. C’est un âge théorique qui ne sert qu’au calcul de l’ancienneté dans le contrat IDCP pour définir la réduction de la cotisation CSMR.
Oui, le Conseil d’administration de la CCAS a décidé de mettre les adhérents un contrat Obsèques G2R un même niveau que les adhérents au contrat Obsèques CNP et de leur faire également bénéficier d’une réduction de la cotisation CSMR.
Dans ce cas, le Conseil d’administration de la CCAS alloue un versement forfaitaire de 1 500 € au décès de chacun des bénéficiaires du contrat CSMR.
*Dans ce cas, quel que soit le nombre de personnes couvertes, la cotisation « famille » s’applique.
ATTENTION : La garantie cesse pour les ayants droit en cas de perte de la qualité d’affiliés à la CAMIEG
Mon conjoint affilié à la Camieg et bénéficiant déjà d’une mutuelle complémentaire peut-il adhérer ?
Votre conjoint peut également adhérer à la CSMR si vous adhérez en formule « famille ». Toutefois, du fait qu’il possède plusieurs organismes complémentaires, il doit, pour obtenir le remboursement de ses dépenses de santé, les solliciter les uns après les autres jusqu’à concurrence du montant de la dépense réelle.
Si je touche une pension provisoire de retraite et/ou d’invalidité, puis-je adhérer ?
Tous les agents percevant une pension provisoire sont couverts à titre obligatoire par la couverture supplémentaire maladie des actifs et ce, jusqu’à leur mise en inactivité définitive.
Informations sur la personne :
M. DUPONT est né en 1953 et est retraité depuis 2 ans.
Il est adhérent à IDCP depuis 1979 ; il a de plus adhéré à l’assurance Dépendance de la CCAS en juin 2006.
Enfin, il a souscrit le contrat Obsèques CNP de la CCAS. Son cœfficient social est de 22 000 €.
Son épouse n’est pas affiliée à la Camieg.
Il n’a pas d’enfant à charge.
Il adhère à la formule Isolé de la CSMR.
Sa cotisation mensuelle est de :
Informations sur la personne :
M. MARTIN est né en 1952 et est retraité depuis l’année dernière.
Il est adhérent à IDCP depuis 1994 ; il n’a aucun autre contrat. Son cœfficient social est de 12 000 €.
Son épouse est affiliée à la Camieg.
Il a encore 2 enfants à charge, affiliés eux aussi à la Camieg.
Il adhère à la formule Famille de la CSMR.
Sa cotisation mensuelle est de :
Informations sur la personne :
Mme JEAN est née en 1937 et est retraitée depuis plusieurs années.
Elle a été adhérente à IDCP jusqu’à 68 ans, de 1960 à 2005. En 2005, elle a bénéficié du reversement de cotisation IDCP.
Elle avait souscrit le contrat Obsèques AG2R de la CCAS.
Son cœfficient social est de 11 000 €.
Elle adhère à la formule Isolé de la CSMR.
Sa cotisation mensuelle est de :
En téléchargeant le Guide Pratique, vous retrouverez l’ensemble des documents contractuels à renseigner et à nous retourner par courrier :
Ces éléments sont à retourner par courrier postal à l’adresse suivante :
SOLIMUT MUTUELLE DE France
Service CSMR
TSA 21123
06709 SAINT LAURENT DU VAR CEDEX
Avant de retourner votre dossier, assurez-vous bien que :
N’oubliez pas de joindre, pour votre demande d’adhésion, les documents suivants :
IMPORTANT :
Votre adhésion prendra effet le 1er jour du mois en cours si toutes les pièces ci-dessus parviennent à Solimut Mutuelle de France avant le 10 du mois.
Dans le cas contraire, la date d’effet sera le 1er jour du mois suivant.
Liens vers les différents documents à télécharger ?
Vous devez déclarer à SOLIMUT Mutuelle de France tout changement de situation familiale (mariage, divorce, décès, ayant droit perdant son affiliation à la Camieg…) et personnelle (adresse, coordonnées bancaires…) dans les plus brefs délais :
Les modifications d’adresses internet ou postale, de compte bancaire et autres donnent lieu à la même démarche (document : Modification de coordonnées).
Nous attirons votre attention sur la nécessité de maintenir vos données à jour pour obtenir un service de qualité.
IMPORTANT :
La garantie cesse pour vos ayants droit à la date où ils perdent la qualité d’affiliés à la Camieg (ex : enfant entrant dans la vie active). La recherche d’une éventuelle garantie complémentaire à leur régime de Sécurité sociale est alors de leur responsabilité.
Que faire en cas de changement de situation fiscale en cours d’année ?
Dans le cas d’un changement de situation fiscale de l’adhérent en cours d’année (veuvage, divorce, etc.), aucune modification de la tranche de revenus ne sera prise en compte pour l’année en cours ; la nouvelle tranche de revenus sera prise en compte l’année suivante sur présentation du dernier avis d’imposition. Si vous ne souhaitez pas communiquer votre avis d’imposition, le montant de la cotisation maximale vous sera appliqué.
Les garanties sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement conventionnelle de l’Assurance maladie et/ou du tarif de convention ou d’autorité. Le cumul des remboursements ne peut excéder les frais réels. L’assiette des prestations non prises en charge par la sécurité sociale est la BR reconstituée.
Les forfaits exprimés dans la CSMR en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ont été valorisés sur la base de la valeur de celui-ci en vigueur au 1er janvier 2019 soit 3 377 €.
Dans le secteur non conventionné le remboursement est limité à 90 % des frais réels. Dans ce cas, l’assiette retenue est le tarif d’autorité de la Sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2011, le seuil d’exonération du ticket modérateur pour les soins hospitaliers est de 120 €. La garantie entre dans le cadre des contrats responsables prévus par la législation. Ceci exclutla prise en charge de la participation forfaitaire imposée par l’État de 1 € par acte et les majorations du reste à charge consécutives au non-respect du parcours de soins (accès à un médecin sans consultation du médecin traitant : le dépassement d’honoraires dit « DA » et la minoration du remboursement de la SS ainsi que les franchises mises en place depuis le 1er janvier 2008 par les pouvoirs publics).
C’est la Camieg, dans la plupart des cas, qui transmettra directement par voie électronique les informations nécessaires à SOLIMUT Mutuelle de France pour vous rembourser les prestations de la CSMR. Vous n’avez donc pas besoin de transmettre votre décompte de la Camieg à SOLIMUT Mutuelle de France. Le décompte que vous recevrez de la Camieg indiquera « transmis à votre
mutuelle » si vous êtes adhérent à la CSMR. Nous vous conseillons néanmoins de le conserver.
Pour le remboursement des prestations ci-dessous, vous devrez communiquer les documents à SOLIMUT Mutuelle de France pour obtenir le remboursement de la CSMR.
Soins courants
Optique
Dentaire
Hospitalisation
Autres prestations
Autres cas particuliers : retraités des IEG couverts par la mutuelle de leur conjoint
Il conviendra d’adresser à SOLIMUT Mutuelle de France, dans tous les cas, le relevé de la complémentaire santé du conjoint, ainsi qu’une copie des notes et factures nominatives acquittées pour les actes sans prise en charge par la Sécurité sociale ou par la complémentaire santé du conjoint.
Si vous souhaitez adhérer tout de même à la CSMR, vous devez en informer SOLIMUT Mutuelle de France au moment de votre demande d’adhésion.
IMPORTANT : pour les prestations pour lesquelles vous devez envoyer directement à SOLIMUT Mutuelle de France des documents (factures, devis, décomptes…), vérifiez que votre envoi est complet et mentionne bien votre numéro d’adhérent qui figure sur votre carte mutualiste.
La particularité du Régime spécial d’Assurance Maladie et maternité des Industries Électriques et Gazières nous amène à vous apporter les précisions suivantes pour bénéficier du tiers payant (absence d’avance de frais) en cas d’hospitalisation. Ces indications sont entrées en application le 1er janvier 2011.
Cas général
Dans cette situation, la personne hospitalisée doit présenter au bureau des admissions de l’établissement hospitalier :
Cas particulier
Exemple de certains ayants droit : conjoints à faibles ressources, étudiants, assuré(e)s MSA… Dans cette situation, la personne hospitalisée doit présenter au bureau des admissions de l’établissement hospitalier :
Le remboursement des soins à l’étranger est effectué selon les modalités suivantes :
La Mutuelle rembourse sur la base des taux et bases de remboursement appliqués en France dans la limite des frais engagés. Le taux de conversion monétaire utilisé est identique à celui utilisé par le régime d’Assurance Maladie.
La simulation de remboursement des soins effectués à l’étranger est subordonnée à la réception de l’accord préalable du régime d’Assurance Maladie et du devis du praticien. SOLIMUT Mutuelle de France se réserve le droit de demander la traduction en français des factures présentées.
Afin de pouvoir adapter votre couverture à vos besoins, le contrat Obsèques vous propose, au moment de votre adhésion, d’opter pour un des trois montants garantis suivants, versé à votre(vos) bénéficiaire(s) au moment de votre décès :
Ce montant, après la souscription du contrat, pourra être réajusté au 1er janvier de chaque année en fonction des bénéfices réalisés.
Il est possible que le capital décès choisi ne soit pas suffisant pour couvrir vos frais d’obsèques.
Il est à noter que la garantie « Décès » prend effet après un délai d’attente d’un an, c’est-à-dire que si vous décédez moins d’un an après votre adhésion, le capital ne sera pas versé à votre(vos) bénéficiaire(s). Dans ce cas, la totalité de vos cotisations nettes de frais est versée à votre succession. En cas de décès à la suite d’un accident, le délai d’attente est supprimé.
En plus de la garantie « Décès », vous bénéficiez de la garantie « Assistance ». Dès votre adhésion, elle vous permet, ainsi qu’à votre(vos) bénéficiaire(s) lors de votre décès, de bénéficier d’un service de conseil et d’aide administrative pour tout sujet qui y est lié.
Pour cela, il est mis à votre disposition une ligne téléphonique appelée Filassistance International qui pourra, par exemple, vous renseigner et vous orienter dans les domaines suivants : obsèques civiles ou obsèques religieuses, don du
corps, prélèvement d’organes, service de pompes funèbres, chambre funéraire, constatation
coût des obsèques, déclaration, transport, inhumation.
Vos proches pourront également bénéficier d’une aide relative aux démarches administratives (déclaration de décès, aides sociales, pensions veuvage), sociales et juridiques (succession) à effectuer.
En outre, la garantie « Assistance » prend en charge le rapatriement de votre corps en cas de décès à plus de 50 km de votre lieu de résidence ainsi que tous les frais qui y sont liés, sauf si votre décès survient lors d’un déplacement d’une durée supérieure à 90 jours.
Filassistance International s’occupera, par exemple, de toutes les formalités à accomplir sur place, ainsi que de tous les frais de traitement post mortem
nécessaires au rapatriement.
Le capital est versé à l’entreprise de pompes funèbres ayant réalisé les obsèques ou à la personne physique ayant supporté leurs frais. Il leur est versé à hauteur du montant de la facture des obsèques de l’adhérent, et ce dans la limite du capital garanti.
Le solde éventuel est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire. Par défaut, il est versé au conjoint, à défaut par parts égales aux enfants nés ou à naître, à défaut aux héritiers.
Les bénéficiaires désignés peuvent être modifiés à tout moment de la vie du contrat par l’assuré, tant qu’il n’y a pas d’acceptation écrite par le(s) bénéficiaire(s). Pour ce faire, il vous suffit d’indiquer sur papier libre à PREVERE le nouveau bénéficiaire ou de remplir un formulaire de désignation (disponible auprès de PREVERE).
L’attention de l’adhérent est attirée sur l’importance attachée à la rédaction de la clause bénéficiaire notamment en termes d’identité du bénéficiaire (nom, prénom(s), date et lieu de naissance).
N’oubliez pas de mettre à jour, régulièrement, vos bénéficiaires.
IDCP N vous propose des garanties adaptées à vos besoins et à ceux de votre famille…
Le contrat IDCP propose un choix de garanties optionnelles que sont les garanties « Toutes causes » et « Accidentelle ». Au titre de ces deux garanties, des options sont également proposées.
Les garanties Toutes Causes
Les garanties Accidentelles
Les Garanties Accidentelles sont des garanties en capital.
En cas de décès, le capital est versé à l’entreprise de pompes funèbres ayant réalisé les obsèques ou à la personne physique ayant supporté leur frais. Il leur est versé à hauteur du montant de la facture des obsèques de l’adhérent, et ce dans la limite du capital garanti.
Le solde éventuel du capital est versé au bénéficiaire désigné sur votre Bulletin d’Adhésion : Votre conjoint, à défaut par parts égales vos enfants nés ou à naitre, à défaut par parts égales vos héritiers ou Le bénéficiaire désigné de votre choix, à défaut par parts égales vos héritiers
Les bénéficiaires désignés peuvent être modifiés à tout moment de la vie du contrat par l’assuré, sans frais, tant qu’il n’y a pas acceptation par le(s) bénéficiaire(s).
Cette garantie permet de bénéficier d’un service de conseil et d’aide pour tout sujet qui est lié au décès. Prise en charge du rapatriement du corps en cas de décès à plus de 50km du lieu de résidence.
Filassistance Internationel – 01 47 11 68 31
Cette garantie prend la forme d’un capital versé :
Le conjoint assuré de l’agent (partenaire ou concubin) et l’enfant à charge sont couverts au titre de la garantie « toutes causes » pour le décès seulement.
Le capital en cas d’invalidité statutaire (ou conventionnelle) ou d’invalidité absolue et définitive est inclut dans la garantie « toutes causes » uniquement pour les agents ouvrants droit en activité. L’agent peut néanmoins souscrire la garantie « capital en cas d’invalidité statutaire (ou conventionnelle) ou d’invalidité absolue et définitive, seule. En tout état de cause, le montant de ce capital est exprimé en pourcentage du salaire annuel brut de l’ouvrant droit et dépend du type d’assuré ainsi que de son âge.
À compter de l’âge de départ à la retraite + 12 mois, les modifications se font uniquement à la baisse. À noter : pour le cas des ouvrants droites “conjoint” d’agent décédé, se reporter à la notice d’information.
Vous pouvez modifier vos garanties à n’importe quel moment après votre adhésion. Les formalités sont les mêmes que lors de l’adhésion. Pour ce faire, il vous suffit d’adresser un bulletin de modification mis à jour à PREVERE.
En cas d’augmentation de la garantie, un délai d’un an est appliqué, c’est-à-dire que si votre décès survient dans l’année suivant l’augmentation de la garantie, c’est la garantie avant augmentation dont vous bénéficierez.
En cas de diminution de la garantie, la modification prend effet au 1er jour du mois de l’échéance périodique qui suit la demande écrite.
Dans les deux cas, la cotisation sera alors recalculée en fonction de votre âge et de la garantie choisie.
Cette garantie prend la forme d’un capital versé en cas d’accident de la vie impliquant un décès ou une infirmité. Par définition, un accident correspond à toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle et provoquée par l’action soudaine, brutale, directe et exclusive d’une cause extérieure étrangère à la volonté de l’assuré. En d’autres termes, cette garantie couvre ainsi les sinistres suivants :
Pour que l’infirmité soit indemnisable, elle doit être permanente, c’est-à-dire que le versement du capital garanti aura lieu à la consolidation de l’état de santé de l’assuré. Le taux d’infirmité fixé par la commission médicale est définitif. La consolidation implique qu’il ne peut pas y avoir d’amélioration de l’état ni de détérioration de celui-ci sans nouvel accident. Ces garanties accidentelles vous concernent que vous soyez ouvrant droit, conjoint ou enfant. Elles prennent la forme d’un capital versé :
L’assureur garantit le risque de décès résultant exclusivement d’un accident sous réserves des faits suivants entre autres : les accidents vasculaires cérébraux, le burn out, l’accident résultant de la pratique même à titre d’amateur d’un sport aérien, etc. Le montant de ce capital est exprimé en pourcentage du salaire annuel brut de l’ouvrant droit et dépend du type d’assuré ainsi que de son âge.
En cas d’infirmité, un taux d’infirmité vous est attribué dès la reconnaissance de celle-ci. Le capital qui vous sera versé correspond alors à votre taux d’infirmité multiplié par le capital souscrit pour le risque Infirmité. Pour cette garantie, il convient de choisir une répartition du capital global entre les risques Décès et Infirmité.C’est à l’assuré de décider s’il souhaite avoir un taux de capital identique ou différent pour le décès et l’infirmité. Ce taux peut ainsi porter sur le seul risque de décès ou le seul risque d’infirmité permanente ou sur les deux risques.
À noter que pour les enfants de moins de 12 ans, le capital global doit obligatoirement se porter sur le risque infirmité (il n’est pas possible de souscrire un capital décès pour les enfants de moins de 12 ans). Si l’assuré est un enfant, le capital à verser au bénéficiaire dépend du plafond annuel de la Sécurité sociale. De plus, pour l’agent ouvrant droit en activité, la garantie inclut le capital en cas de mise en situation d’invalidité consécutive à un accident du travail.
Sous réserve du paiement des cotisations, une fois votre adhésion acceptée, votre contrat n’a pas de date de fin.
La somme garantie sera versée à votre bénéficiaire sous réserve que les conditions de versement soient remplies.
Toutefois, votre adhésion et vos garanties cessent dans les cas suivants :
Si votre valeur de rachat est supérieure ou égale à 50 % du SMIC mensuel brut, vos garanties seront diminuées.
Cela signifie que vos bénéficiaires toucheront une partie du capital souscrit, même si vous ne payez plus vos cotisations.
Vous pouvez arrêter votre contrat à tout moment. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer par lettre simple votre souhait de rachat à PREVERE, accompagné de votre RIB, de l’original de votre certificat d’adhésion, de votre pièce d’identité en cours de validité et en cas de bénéficiaire acceptant, de son accord écrit.
La résiliation volontaire du contrat entraîne le règlement de sa valeur de rachat par virement. Dans le cas de non-paiement des cotisations, si la valeur de rachat est inférieure ou égale à 50 % du SMIC mensuel, vous perdez tout droit aux prestations et percevrez la valeur de rachat de votre contrat par virement. Si la valeur est supérieure à 50 % du SMIC mensuel, vos bénéficiaires pourront, lors du décès, toucher une partie du capital souscrit.
La cotisation dépend de l’âge lors de l’adhésion au contrat et de la garantie choisie. La date prise en compte pour le calcul de votre âge à l’adhésion correspond au 1er jour du mois suivant la signature.
Par ailleurs, plus vous adhérez tôt au contrat, moins votre cotisation sera élevée. Vous ne changez pas de tranche d’âge une fois l’adhésion effectuée. Le montant des cotisations en fonction de l’âge lors de l’adhésion et de la garantie choisie est visible dans l’annexe Grille tarifaire des cotisations.
EXEMPLE
Informations sur la personne :
M. DUPONT est âgé de 55 ans.
Il choisit de souscrire à la garantie « Capital 1 » (1 500 €).
Sa cotisation mensuelle est donc de : 6,10 €. (Retrouver la grille des cotisations p. 26)
La cotisation annuelle de la garantie « Assistance » est fixée à 4,13 € TTC par adhérent.
Néanmoins, cette garantie n’est pas détachable du reste du contrat : vous ne pouvez pas y renoncer sans résilier entièrement votre contrat.
Rente viagère de conjoint
Cette garantie vous concerne si vous êtes un agent et/ou un conjoint assuré. Les conjoints ouvrants droit ne peuvent y souscrire. Le versement d’une rente viagère au profit du conjoint, à défaut du partenaire ou à défaut du concubin, survivant en cas de décès de l’assuré.
Il est à noter que cette garantie ne peut être souscrite que par les agents et/ou les conjoints de moins de 50 ans. De plus, la rente ne sera versée que si le décès de l’assuré intervient avant sa mise en inactivité et au plus tard avant son 60e anniversaire.
Rente temporaire d’éducation
Cette garantie vous concerne si vous êtes un ouvrant droit ou un conjoint assuré.
Le versement d’une rente temporaire d’éducation au profit de chacun des enfants à charge de l’assuré en cas de décès de celui-ci, quelque soit le nombre d’enfants La rente temporaire est versée :
– durant la minorité de l’enfant : à l’administrateur légal des biens de l’enfant
– dès la majorité légale de l’enfant : à lui-même. Si l’enfant est orphelin de père et mère, la rente temporaire d’éducation est doublée
Rente viagère en cas de survenance d’un handicap atteignant un enfant
Cette garantie prend la forme d’une rente viagère versée au profit de l’enfant à charge de l’assuré si cet enfant naît ou
devient handicapé avant la date de ses 21 ans ou ses 26 ans s’il poursuit des études, et à charge fiscale de l’ouvrant droit ou de son conjoint. La garantie est accordée à l’issue d’un délai de carence de six mois à partir de la date de souscription de cette dernière sauf si le handicap de l’enfant résulte d’un accident.
Le handicap de l’enfant ne doit en aucun cas avoir été médicalement constaté, reconnu, diagnostiqué, traité avant la
date de souscription de la garantie ou de l’expiration du délai de carence.
Le montant de cette rente est fonction de votre salaire ou de de votre pension et de l’option retenue, uniformément quel que soit l’âge de l’enfant. Attention, seul vous ou votre conjoint avez besoin d’y souscrire pour assurer tous les enfants de la famille nés ou à naître !
Dans le cas d’un « conjoint » ouvrant droit, il est possible de souscrire à cette garantie lors de sa demande d’adhésion au contrat en sa qualité d’ouvrant droit si le statut lui est accordé. Cette garantie est une garantie Famille, c’est-à-dire que son adhésion par l’ouvrant droit ou son conjoint permet de couvrir l’ensemble des enfants.
Il est à noter qu’une adhésion simultanée de l’ouvrant droit et de son conjoint n’entraînera pas le doublement de la rente versée à l’enfant.
Votre cotisation est prélevée à votre convenance trimestriellement ou mensuellement (à condition que le montant du versement périodique soit
supérieur à 10 €) sur le compte bancaire de votre choix et à date fixe (le 8 du mois ou le 8 de chaque trimestre).
Ce fractionnement pourra être modifié une fois par an. Un relevé d’identité bancaire (RIB) doit être joint à votre dossier d’adhésion (ne pas omettre de remplir les coordonnées précises de votre agence bancaire, qui ne sont pas toujours indiquées sur votre RIB).
Les cotisations cessent à partir du 1er jour de la période suivant le décès ou la réception du dossier complet de demande de rachat.
Les agents statutaires bénéficient d’un régime obligatoire de prévoyance, peuvent être couverts pour les mêmes risques que certaines garanties du contrat IDCP. Néanmoins, le régime obligatoire s’arrête à la mise en inactivité de l’agent contrairement à IDCP qui le couve jusqu’à 79 ans inclus pour certaines garanties (cas de la garantie «Accidentelle» par exemple). Par ailleurs, aucune indemnisation n’est proposée au titre du risque d’infirmité. De même, le régime obligatoire ne couvre pas votre famille, mais uniquement l’ouvrant droit statutaire.
Vous trouverez, ci-dessous, un comparatif du régime obligatoire et du contrat IDCP : Pour les garanties RO non accidentelles (décès et invalidité) et les garanties RO accidentelles (décès uniquement), il y a une majoration de 50 % pour conjoint, partenaire de PACS et concubin et une majoration par enfant à charge de 80 %.
Vous pouvez ainsi remarquer que le panel des garanties proposées par IDCP vous permet un large choix afin que vous puissiez personnaliser votre couverture prévoyance en fonction de vos besoins et de votre situation. Vous pouvez bien sûr cumuler les garanties du régime obligatoire et les garanties IDCP.
Vous trouverez ci-dessous le pourcentage de cotisation correspondant aux différentes garanties Toutes causes proposées par IDCP :
Vous trouverez ci-dessous le pourcentage de cotisation correspondant aux différentes garanties Toutes causes proposées par IDCP :
Les exemples suivants vous permettent de comprendre comment fonctionne votre cotisation au contrat IDCP selon les garanties choisies.
Informations sur l’agent : Mme MARTIN est âgée de 58 ans.
Son conjoint, M. MARTIN est âgé de 57 ans.
Ils ont un enfant à charge âgé de 17 ans. Mme MARTIN, dont le salaire mensuel est de 1 737,62 euros, n’était pas adhérente à IDCP A ou IDCP M
et choisit les garanties suivantes du nouveau contrat IDCP :
Voici comment se décompose la cotisation totale de Mme Martin pour l’ensemble des garanties qu’elle a choisies :
Informations sur l’agent retraité : M. GRENIER est âgé de 56 ans. Sa conjointe, Mme GRENIER est âgée de 47 ans. Ils ont deux enfants à charge âgés tous les deux de 20 ans. La pension mensuelle de M. GRENIER est de 1 000 euros. Il a choisi les garanties suivantes du nouveau contrat IDCP :
Voici comment se décompose la cotisation totale de M. Grenier pour l’ensemble des garanties qu’elle a choisies :
Votre cotisation sera revalorisée au 1er janvier de chaque année dans les mêmes conditions que les montants des garanties. La cotisation pourra par ailleurs augmenter de manière plus importante que la garantie si l’économie du contrat le nécessite.
Le Régime Obligatoire ne s’applique qu’aux agents statutaires actifs de la branche des IEG. Le RO ne couvre pas le risque d’infirmité, ce qui fait d’IDCP une solution idéale pour d’une part compléter ses garanties et d’autre part couvrir sa famille. Contrairement au Régime Obligatoire, IDCP ne disparaît pas au moment de la mise en inactivité, et vous permet d’être couvert durant votre retraite.
Découvrez ci-dessous les avantages IDCP :
Pour adhérer, il vous suffit de remplir un Bulletin Individuel d’Affiliation (BIA) et de l’adresser complété à la CCAS à l’adresse suivante :
Nous vous conseillons d’utiliser l’adhésion en ligne IDCP pour calculer vos cotisations et le montant de vos prestations. Il vous permet également d’éditer un BIA prérempli avec les garanties que vous avez choisies. Il vous suffit de dater et de signer chaque BIA. N’oubliez pas de remplir un questionnaire de santé en cas de besoin. Il est à noter que toutes les pièces à caractère médical sont à adresser sous pli cacheté séparé, au Médecin Conseil de la CCAS, qui agit dans tous les cas en accord avec le Médecin Conseil de l’assureur.
Pensez également à joindre une autorisation de prélèvement et un RIB. Tout BIA avec des informations manquantes vous sera retourné.
Les ouvrants-Droit (OD)
Les ayants-Droit (AD)
Ma famille peut-elle également adhérer ?
Vous pouvez demander l’affiliation des membres de votre famille au contrat, pour les garanties « Toutes causes » et/ou « Accidentelle ».
Il peut s’agir de :
Les veufs et veuves CCAS peuvent-ils adhérer ?
Les veufs (ves) CCAS doivent se rapprocher de la CMCAS de laquelle ils dépendent pour obtenir le statut d’ouvrant droit et souscrire un contrat IDCP à leur nom, à condition d’avoir eu au moins un enfant avec l’agent décédé et qu’il(s) soi(en)t toujours à charge. Il en est de même pour les conjoints divorcés ayant eu au moins trois enfants avec un agent. Il est à noter que pour être effectif, le conjoint doit demeurer non remarié, n’ait pas conclu un PACS et/ou ne vive pas en concubinage et soit affilié à la CAMIEG. Ce dernier pourra alors demander son adhésion au contrat ou la transformation de son affiliation au contrat pour des garanties identiques ou
différentes. Les garanties et les cotisations seront basées sur la pension de réversion ou, si vous étiez partenaire ou concubin, forfaitairement à hauteur de 60 % du PASS.
Jusqu’à quand puis-je adhérer ?
En fonction des garanties, les limites d’âge à l’adhésion ne sont pas les mêmes. Pour toutes les garanties, la limite maximale est de 12 mois après le départ à la retraite.
Pour adhérer, il vous suffit de remplir un Bulletin Individuel d’Affiliation (BIA) et de l’adresser complété à la CCAS. Nous vous conseillons d’utiliser l’adhésion en ligne IDCP pour calculer vos cotisations et le montant de vos prestations. Il vous permet également d’éditer un BIA prérempli avec les garanties que vous avez choisies.
Il vous suffit de dater et de signer chaque BIA. N’oubliez pas de remplir un questionnaire de santé en cas de besoin. Il est à noter que toutes les pièces à caractère médical sont à adresser sous pli cacheté séparé, au Médecin Conseil de la CCAS, qui agit dans tous les cas en accord avec le Médecin Conseil de l’assureur. Pensez également à joindre une autorisation de prélèvement et un RIB. Tout BIA avec des informations manquantes vous sera retourné.
Documents à transmettre :
À envoyer à l’adresse suivante :
Les garanties peuvent être augmentées tant que vous respectez les conditions d’adhésion. Les formalités d’affiliation et médicales devront par ailleurs être accomplies comme s’il s’agissait d’une nouvelle affiliation au contrat.
Vous pouvez diminuer vos garanties ou les résilier partiel- lement, voire intégralement, à tout moment. Pour toute demande de modification ou de résiliation partielle de garantie, celles-ci devront être présentées à la CCAS par le biais du Bulletin d’affiliation. Les garanties à conserver devront être cochées.
Dès que vos modifications sont agréées par la CCAS vous recevez un exemplaire du bulletin individuel d’affiliation portant la mention de l’agrément et la date d’effet de la modification. Dans le cas où vos demandes de modifications ne seraient pas recevables, les exemplaires vous seront retournés avec les motifs de rejet.
Pour résilier l’intégralité de vos garanties, envoyez à la CCAS un courrier sur papier libre à l’adresse suivante :
Pour mettre à jour votre situation personnelle, il vous suffit d’adresser les modifications au plus vite à la CCAS à l’adresse suivante :
Vous pourrez ainsi modifier les personnes assurées, les garanties retenues pour ces personnes, le pourcentage du salaire, pension ou PASS déterminant le montant du capital garanti au titre des garanties « Toutes Causes » et « Accidentelles », ainsi que les options retenues au titre des garanties en rente. En outre, toute modification, tant à la hausse qu’à la baisse, de votre salaire ou de votre pension intervenant durant l’affiliation doit être déclarée afin que le montant des garanties et des cotisations évolue également.
En tout état de cause, lors de votre départ à la retraite, vous devez déclarer le montant de la pension qui servira au calcul des capitaux et cotisations à compter de cette date. Si vous n’effectuez pas la déclaration d’une modification des revenus servant au calcul des capitaux garantis et des cotisations correspondantes, ou en cas de déclaration tardive de la modification :
L’affiliation au contrat prend effet à la date de réception par la CCAS de l’ensemble des pièces contractuelles et sous réserve de l’acceptation du risque par l’assureur en cas de formalités médicales et du paiement de la première cotisation dans un délai maximum de 3 mois.
Les garanties prennent effet, pour chacun des assurés, à cette même date. Ainsi pour les garanties « Accidentelles », celles-ci prennent effet dès la validation de l’adhésion par la CCAS (sous réserve que le sinistre relève bien d’une cause accidentelle et ne figure pas dans les exclusions du contrat : se reporter à « Cas d’exclusion de la garantie », Notice d’information, p. 13).
Les garanties « Toutes Causes », prennent également effet dès la validation de l’adhésion par la CCAS à l’exception du délai de carence dans le cadre du décès par suicide et pour la Rente survenance handicap.
En renvoyant à PREVERE le bulletin d’adhésion joint au guide pratique dûment complété, daté, signé et accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Ou en vous connectant sur le site de la CCAS (www.ccas.fr). Vous pouvez, dans ce cas, faire une simulation de votre cotisation. Vous pouvez également consulter et éditer le bulletin d’adhésion et les documents contractuels et les envoyer signés à PREVERE accompagnés des pièces justificatives nécessaires.
Les personnes souhaitant souscrire doivent être âgées d’au moins 18 ans et de moins de 80 ans à la date souhaitée pour la prise d’effet des garanties.
Il n’y a pas de questionnaire de santé, vous pouvez adhérer quel que soit votre état de santé.
La date d’effet de l’adhésion est subordonnée à la transmission de l’intégralité des pièces suivantes :
Un certificat d’adhésion vous sera alors envoyé, dans lequel sont précisées les caractéristiques de l’adhésion et la date de conclusion de l’adhésion, qui correspond au 1er jour du mois suivant la date de signature de la demande d’adhésion.
Vos garanties prennent effet après un délai d’un an pour les décès dus à une maladie et immédiatement pour les décès accidentels.
Vous devez déclarer tout changement de situation familiale (mariage, divorce) et personnelle (adresse, coordonnées bancaires, périodicité, etc.) en vous adressant à PREVERE.
Les modifications d’adresse Internet ou postale, de compte bancaire et autres donnent lieu à la même démarche.
Nous attirons votre attention sur la nécessité de maintenir vos données à jour pour obtenir un service de qualité.
Avant de retourner votre dossier, assurez-vous bien que :
Ces documents dûment renseignés sont à envoyer par courrier à l’adresse suivante :
PREVERE
Service Prévoyance Obsèques
46 rue la Boétie
75008 Paris
Ou par mail : ccas.obseques@prevere.fr
En vue du règlement de la prestation Décès, le(s) bénéficiaire(s) doit (doivent) fournir à PREVERE un dossier comprenant les pièces suivantes :
Il peut être demandé toute pièce complémentaire administrative et/ou exigée par la législation fiscale en vigueur.
Pour rappel, le payeur obsèques devient bénéficiaire en lieu et place des bénéficiaires désignés à hauteur de la somme de la facture et ce dans la limite du capital garanti.
Le règlement du capital garanti intervient dans les 30 jours suivant la date de réception du dossier complet par CNP
Assurances.
Le règlement est effectué par virement sur le compte du bénéficiaire.
Pour bénéficier de la garantie Assistance, vos bénéficiaires devront, dans les 5 jours suivant votre décès, contacter par téléphone Filassistance International, afin d’obtenir un numéro de dossier.
À défaut de respecter cet accord préalable, les prestations d’assistance garanties ne peuvent être déclenchées et aucune dépense liée aux prestations d’assistance ne sera remboursée (le versement du capital garanti sera toutefois bien effectué).
Vous êtes célibataire et vous n’avez pas d’enfant, mais vous ne savez pas forcément comment identifier les garanties qui vous conviennent le mieux ?
Dans ces cas-là, lisez bien attentivement cette partie et tout vous paraitra plus clair !
Les capitaux infirmité et invalidité
En tant que célibataire sans enfant, vous serez avisé de vous couvrir selon ce que votre budget vous permet, avec des garanties sur les risques infirmité et invalidité.
En effet, en cas d’infirmité ou d’invalidité, c’est vous qui percevrez le capital garanti. Mieux vaut donc vous protéger personnellement contre un risque vous concernant plutôt que protéger des proches financièrement indépendants de vous dans l’éventualité de votre décès.
Par ailleurs, l’infirmité et l’invalidité statutaire n’étant pas prises en compte par le RO, IDCP représente plus qu’une alternative, mais bien l’unique solution face à ces risques !
Le capital décès (Accidentel et/ou Toutes Causes)
Dans certains cas, vous pourriez décider de souscrire un capital décès (sur les garanties Accidentelles ou Toutes Causes) qui viendrait compléter le capital déjà prévu par le RO.
Ce pourrait être le cas si vous souhaitiez par exemple léguer quelque chose à un frère, une sœur, un parent ou un ami en cas de décès et que le capital prévu par le RO ne vous convient pas.
Il est à noter que dans votre situation, aucune des garanties en rente ne présente d’intérêt particulier puisqu’elles ne concernent que les conjoints et les enfants.
Si vous êtes célibataire avec enfant(s), voici ce qu’il peut vous être conseillé pour adapter au mieux vos garanties IDCP !
Pour vous
En tant que célibataire avec enfant, vous serez avisé de vous couvrir selon ce que votre budget vous permet, avec des garanties sur les risques infirmité et invalidité.
En effet, étant déjà couvert en cas de décès avec le RO, et tenant compte de la majoration du taux garanti de 80 % par enfant, le capital décès lié au RO est déjà assez conséquent.
Dès lors, vous serez avisé de vous couvrir en cas d’infirmité ou d’invalidité, car le capital assuré vous sera versé directement.
Par ailleurs, l’infirmité et l’invalidité statutaire n’étant pas prises en compte par le RO, IDCP représente plus qu’une alternative, mais bien l’unique solution face à ces risques !
Pour vos enfants
La garantie infirmité est tout simplement indispensable pour vos enfants !
Et le coût de la garantie maximale pour les enfants est très avantageux puisqu’il est de moins d’1 € par mois par enfant.
Vous pouvez également penser à souscrire la rente viagère pour survenance d’un handicap chez l’enfant afin de protéger votre ou vos enfants contre le risque qu’ils développent un handicap avant l’âge de 21 ans (ou de 26 ans si en poursuite d’études ou en apprentissage).
Pour vous
Compte tenu des capitaux décès prévus par le RO et de la majoration du taux garanti de 80 % par enfant, les capitaux assurés dans l’éventualité de votre décès par le RO devraient à priori être suffisants.
Néanmoins, si votre budget vous le permet et que vous souhaitez nommer d’autres bénéficiaires en plus ou que vous estimez les capitaux légués
insuffisants, vous pourrez penser à pondérer une partie de vos garanties Accidentelles sur le risque de décès.
Pour vos enfants
Vous pouvez souscrire un capital décès pour vos enfants à partir de 12 ans.
Toutefois, nous ne vous recommandons pas cette garantie.
(Pour rappel, il est interdit de souscrire un capital décès pour les enfants âgés de moins de 12 ans).
Vos enfants bénéficient d’une rente temporaire d’éducation en cas de décès avec le RO. Si vous le souhaitez vous pouvez augmenter le montant de la rente en souscrivant à cette garantie.
Si vous êtes en couple, voici les recommandations que l’on peut faire pour qu’IDCP réponde au mieux à vos besoins !
Pour vous
Étant déjà couvert en cas de décès avec le RO, et tenant compte de la majoration du taux garanti de 50 % pour votre conjoint, le capital décès lié au RO est déjà assez conséquent.
Dès lors, vous serez avisé de vous couvrir en cas d’infirmité ou d’invalidité, car le capital assuré vous sera versé directement.
Par ailleurs, l’infirmité et l’invalidité statutaire n’étant pas prises en compte par le RO, IDCP représente plus qu’une alternative, mais bien l’unique solution face à ces risques !
Pour votre conjoint
Votre conjoint aura aussi besoin de se couvrir contre le risque d’infirmité. Une idée intéressante serait de souscrire un capital accidentel réparti à parts égales entre le décès et l’infirmité pour votre conjoint.
Pour votre conjoint
N’étant pas couvert contre le décès par le RO, il sera judicieux de souscrire un capital décès pour votre conjoint. L’idée évoquée plus haut serait de répartir le capital de la garantie Accidentelle à parts égales entre le décès et l’infirmité, ou alors si votre budget le permet, souscrire un capital Décès toutes Causes et souscrire des garanties Accidentelles en infirmité plus importantes.
La rente viagère de conjoint peut représenter une solution intéressante pour assurer à votre conjoint une couverture d’encore meilleure qualité dans l’éventualité de votre décès.
Vous pouvez la souscrire vous et votre conjoint (dans quel cas vous percevrez une rente dans le cas où votre conjoint serait amené à décéder).
Pour vous
Compte tenu des capitaux décès prévus par le RO et de la majoration du taux garanti de 50 % pour le conjoint, les capitaux assurés dans l’éventualité de votre décès par le RO devraient à priori être suffisants.
Néanmoins, si votre budget vous le permet et que vous souhaitez nommer d’autres bénéficiaires en plus ou que vous estimez les capitaux
légués insuffisants, vous pourrez penser à pondérer une partie de vos garanties Accidentelles sur le risque de décès.
Vous pouvez également penser à souscrire la rente viagère pour survenance d’un handicap chez l’enfant afin de protéger votre ou vos enfants nés ou à naître contre le risque qu’ils développent un handicap avant l’âge de 21 ans (ou 26 ans si en poursuite d’études ou en apprentissage).
Cette rente est donc adaptée à tout couple nourrissant l’idée de fonder une famille.
Si vous êtes en couple avec enfants, voici les recommandations que l’on peut vous faire pour optimiser votre IDCP !
Pour vous
Étant déjà couvert en cas de décès avec le RO, et tenant compte de la majoration du taux garanti de 80 % par enfant et de 50 % pour votre conjoint, le capital décès lié au RO est déjà assez conséquent.
Dès lors, vous serez avisé de vous couvrir en cas d’infirmité ou d’invalidité, car le capital assuré vous sera versé directement.
Par ailleurs, l’infirmité et l’invalidité statutaire n’étant pas prises en compte par le RO, IDCP représente plus qu’une alternative, mais bien l’unique solution face à ces risques !
Pour votre conjoint
Votre conjoint aura aussi besoin de se couvrir contre le risque d’infirmité. Une idée intéressante serait de souscrire un capital accidentel réparti à parts égales entre le décès et l’infirmité pour votre conjoint.
Pour vos enfants
La garantie infirmité est tout simplement indispensable pour vos enfants !
Et le coût de la garantie maximale pour les enfants est très avantageux puisqu’il est de moins d’1€ par mois par enfant.
Pour votre conjoint
N’étant pas couvert contre le décès par le RO, il sera judicieux de souscrire un capital décès pour votre conjoint. L’idée évoquée plus haut serait de répartir le capital de la garantie accidentelle à parts égales entre le décès et l’infirmité, ou alors si votre budget le permet, souscrire un capital décès toutes causes et souscrire des garanties Accidentelles sur le risque d’infirmité plus importantes.
La rente temporaire d’éducation peut représenter une solution intéressante pour assurer une couverture d’encore meilleure qualité à vos
enfants. Vous pouvez la souscrire vous et votre conjoint.
La rente viagère de conjoint peut représenter une solution intéressante pour assurer à votre conjoint une couverture d’encore meilleure qualité
dans l’éventualité de votre décès. Vous pouvez la souscrire vous et votre conjoint (dans quel cas vous percevrez une rente dans le cas où votre conjoint serait amené à décéder).
Vous pouvez également penser à souscrire la rente viagère pour survenance d’un handicap chez l’enfant afin de protéger votre ou vos enfant(s) contre le risque qu’ils développent un handicap avant l’âge de 21 ans (ou 26 ans si en poursuite d’études ou en apprentissage).
Pour vous
Compte tenu des capitaux décès prévus par le RO et de la majoration du taux garanti de 80 % par enfant et de 50 % pour votre conjoint, les capitaux assurés dans l’éventualité de votre décès par le RO devraient à priori être suffisants.
Néanmoins, si votre budget vous le permet et que vous souhaitez nommer d’autres bénéficiaires en plus ou que vous estimez les capitaux légués insuffisants, vous pourrez penser à pondérer une partie de vos garanties Accidentelles sur le risque de décès.
Pour vos enfants
Il n’est en revanche pas recommandé de leur souscrire un capital décès (et interdit en dessous de 12 ans).
Vous êtes retraité célibataire et vous n’avez pas d’enfant, mais vous ne savez pas forcément comment identifier les garanties qui vous conviennent le mieux ?
Dans ces cas-là, lisez bien attentivement cette partie et tout vous paraitra plus clair!
La mise en inactivité impliquant la cessation du régime obligatoire, vous vous retrouverez sans aucune couverture. C’est donc un moment opportun pour adhérer à IDCP !
Le capital infirmité
En tant que célibataire sans enfant, vous serez avisé de vous couvrir selon ce que votre budget vous permet, avec une garantie sur le risque infirmité.
En effet, en cas d’infirmité, c’est vous qui percevrez le capital garanti. Mieux vaut donc vous protéger personnellement contre un risque vous concernant plutôt que protéger des proches financièrement indépendants de vous dans l’éventualité de votre décès.
Le capital décès (Accidentel et/ou Toutes Causes)
Dans certains cas, vous pourrez décider de souscrire un capital décès (sur les garanties Accidentelles ou Toutes Causes).
Ce pourrait être le cas si vous souhaitez par exemple léguer quelque chose à un frère, une sœur, un parent ou un ami en cas de décès.
Il est à noter que dans votre situation, aucune des garanties en rente ne présente d’intérêt particulier puisqu’elles ne concernent que les conjoints et les enfants.
Vous êtes retraité célibataire avec enfant(s), mais vous ne savez pas forcément comment identifier les garanties qui vous conviennent le mieux ?
Dans ces cas-là, lisez bien attentivement cette partie et tout vous paraitra plus clair !
La mise en inactivité impliquant la cessation du régime obligatoire, vous vous retrouverez sans aucune couverture. C’est donc un moment opportun pour adhérer à IDCP !
Pour vous et vos enfants
Vous aurez besoin de vous couvrir contre le risque d’infirmité. Une idée intéressante serait de souscrire un capital accidentel réparti à parts égales entre le décès et l’infirmité.
Pour vos enfants, la garantie infirmité est tout simplement indispensable !
Et le coût de la garantie maximale pour les enfants est très avantageux puisqu’il est de moins d’1€ par mois par enfant.
Pour vous
N’étant plus couvert contre le décès par le RO, il sera judicieux de souscrire un capital décès pour vous. L’idée évoquée plus haut serait de répartir le capital de la garantie accidentelle à parts égales entre le décès et l’infirmité, ou alors si votre budget le permet, souscrire un capital décès toutes causes et souscrire des garanties infirmité plus importantes.
La rente d’éducation peut représenter une solution intéressante pour assurer une couverture d’encore meilleure qualité pour vos enfants.
Vous pouvez également penser à souscrire la rente viagère pour survenance d’un handicap chez l’enfant afin de protéger votre ou vos enfants contre le risque qu’ils développent un handicap avant l’âge de 21 ans (ou de 26 ans si en poursuite d’études ou en apprentissage).
Pour vos enfants
Vous pouvez souscrire un capital décès pour vos enfants à partir de 12 ans.
Toutefois, nous ne vous recommandons pas cette garantie.
(Pour rappel, il est interdit de souscrire un capital décès pour les enfants âgés de moins de 12 ans).
Si vous êtes retraité en couple, voici les recommandations que l’on peut faire pour qu’IDCP réponde au mieux à vos besoins !
La mise en inactivité impliquant la cessation du régime obligatoire, vous vous retrouverez sans aucune couverture. C’est donc un moment opportun pour adhérer à IDCP !
Pour vous et votre conjoint
Votre conjoint et vous aurez besoin de vous couvrir contre le risque d’infirmité. Une idée intéressante serait de souscrire un capital accidentel réparti à parts égales entre le décès et l’infirmité.
Pour vous et votre conjoint
N’étant plus couvert contre le décès par le RO, il sera judicieux de souscrire un capital décès pour vous. Par ailleurs, votre conjoint n’étant également pas couvert contre le décès par le RO, cette garantie est intéressante pour lui. L’idée évoquée plus haut serait de répartir le capital de la garantie accidentelle à parts égales entre le décès et l’infirmité, ou alors si votre budget le permet, souscrire un capital décès toutes causes et souscrire des garanties infirmité plus importantes.
La rente viagère de conjoint peut représenter une solution intéressante pour assurer à votre conjoint une couverture d’encore meilleure qualité dans l’éventualité de votre décès.
Vous pouvez la souscrire vous et votre conjoint (dans quel cas vous percevrez une rente dans le cas où votre conjoint serait amené à décéder).
Vous êtes retraité en couple avec enfant(s), mais vous ne savez pas forcément comment identifier
les garanties qui vous conviennent le mieux ?
Dans ces cas-là, lisez bien attentivement cette partie et tout vous paraitra plus clair!
La mise en inactivité impliquant la cessation du régime obligatoire, vous vous retrouverez sans aucune
couverture. C’est donc un moment opportun pour adhérer à IDCP !
Pour vous, votre conjoint et vos enfants
Votre conjoint et vous aurez besoin de vous couvrir contre le risque d’infirmité. Une idée intéressante serait de souscrire un capital accidentel réparti à parts égales entre le décès et l’infirmité.
Pour vos enfants, la garantie infirmité est tout simplement indispensable !
Et le coût de la garantie maximale pour les enfants est très avantageux puisqu’il est de moins d’1€ par mois par enfant.
Pour vous et votre conjoint
N’étant plus couvert contre le décès par le RO, il sera judicieux de souscrire un capital décès pour vous. Par ailleurs, votre conjoint n’étant également pas couvert contre le décès par le RO, cette garantie est intéressante pour lui. L’idée évoquée plus haut serait de répartir le capital de la garantie accidentelle à parts égales entre le décès et l’infirmité, ou alors si votre budget le permet, souscrire un capital décès toutes causes et souscrire des garanties infirmité plus importantes.
La rente temporaire d’éducation peut représenter une solution intéressante pour assurer une couverture d’encore meilleure qualité pour vos enfants. Vous pouvez la souscrire vous et votre conjoint.
La rente viagère de conjoint peut représenter une solution intéressante pour assurer à votre conjoint une couverture d’encore meilleure qualité dans l’éventualité de votre décès. Vous pouvez la souscrire vous et votre conjoint (dans quel cas vous percevrez une rente dans le cas où votre conjoint serait amené à décéder).
Vous pouvez également penser à souscrire la rente viagère pour survenance d’un handicap chez l’enfant afin de protéger votre ou vos enfant(s) contre le risque qu’ils développent un handicap avant l’âge de 21 ans (ou 26 ans si en poursuite d’études ou en apprentissage).
Pour vos enfants
Vous pouvez souscrire un capital décès pour vos enfants de plus de 12 ans.
Toutefois, nous ne vous recommandons pas cette garantie.
L’adhésion au contrat CSMR est subordonnée à la transmission de l’intégralité des pièces suivantes
Ainsi que des pièces justificatives liées à votre situation
Cela conditionne la majoration des prestations des soins courants.
Votre adhésion prendra effet le 1er jour du mois en cours si toutes les pièces ci-dessus parviennent à Solimut Mutuelle de France avant le 10 du mois. Dans le cas contraire, la date d’effet sera le 1er jour du mois suivant.
Si vous êtes déjà adhérent CSMR et que vous adhérez à l’une des options de renfort de garanti e Sécurité ou Confiance, la date d’effet d’adhésion est subordonnée à la transmission du document suivant
Aucun délais de carence n’est appliqué pour l’adhésion à l’une des options Sécurité ou Confiance. La date d’effet sera alors le premier jour du mois en cours si toutes les pièces parviennent à l’organisme gestionnaire avant le 10 du mois. Dans le cas contraire, la date d’effet sera le 1er jour du mois suivant.
L’adhésion est conclue pour la durée restant à courir jusqu’à la fin de l’année civile et se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année.
Lorsque l’ouvrant droit, est en activité, chaque garantie est calculée en pourcentage du salaire annuel brut de l’agent (ou du PASS pour les enfants à charge).
La base de calcul des cotisations utilisée pour un versement en capital ou un versement en rente est exactement la même.
Lorsque l’ouvrant droit est en inactivité, chaque garantie est calculée en pourcentage de la pension de l’agent (ou du PASS pour les enfants à charge).
Dans le cadre de l’adhésion de plusieurs membres de la famille à IDCP N, une seule personne paye les cotisations pour l’ensemble des assurés dépendant du même ouvrant droit.
Le prélèvement sur compte bancaire s’effectue maintenant une fois par mois durant toute l’année. Le montant de la cotisation représente donc 1/12e de la cotisation IDCP annuelle.
En plus de la garantie « Décès », vous bénéficiez de la garantie « Assistance ». Dès votre adhésion, elle vous permet, ainsi qu’à votre(vos) bénéficiaire(s) lors de votre décès, de bénéficier d’un service de conseil et d’aide administrative pour tout sujet qui y est lié.
Pour cela, il est mis à votre disposition une ligne téléphonique appelée Filassistance International qui pourra, par exemple, vous renseigner et vous orienter dans les domaines suivants : obsèques civiles ou obsèques religieuses, don du corps, prélèvement d’organes, service de pompes funèbres, chambre funéraire, constatation coût des obsèques, déclaration, transport, inhumation.
En cas de décès à plus de 50 km du lieu de résidence ainsi que tous les frais qui y sont liés, sauf si le décès survient lors d’un déplacement d’une durée supérieure à 90 jours + formalités à accomplir sur place, ainsi que de tous les frais de traitement post mortem nécessaires au rapatriement.
A titre indicatif, le prix de la cotisation « Assistance » est de 4,13 € TTC / Adhérent / An et est inclus dans la cotisation globale.
Le contrat ADP n°201609 vous propose de nombreuses garanties.
Cette garantie prend la forme d’un versement du capital restant dû au premier jour du mois du décès ou de la constatation de la PTIA.
Vous êtes assuré jusqu’à votre 80e anniversaire pour la garantie décès et votre 65e anniversaire pour la garantie PTIA, même si la durée de votre prêt se poursuit au-delà.
La garantie Invalidité Permanente Totale de travail (IPT) (assuré en activité professionnelle lors du sinistre)
Cette garantie prend la forme d’un versement d’une prestation journalière arrêtée forfaitairement à 1/30e de la mensualité (corrigée de la quotité assurée). Vous êtes assuré jusqu’à votre 65e anniversaire ou à la date à laquelle vous avez liquidé vos droits à pension de retraite acquis au titre de votre activité principale.
La garantie Invalidité Permanente Partielle de travail (IPP) (assuré en activité professionnelle lors du sinistre) :
Cette garantie prend la forme d’un versement d’une prestation journalière arrêtée forfaitairement à 50 % du 1/30e de la mensualité (corrigée de la quotité assurée). Vous êtes assuré jusqu’à votre 65e anniversaire ou à la date à laquelle vous avez liquidé vos droits à pension de retraite acquis au titre de votre activité principale.
Vous êtes assuré jusqu’à votre 65e anniversaire ou à la date à laquelle vous avez liquidé vos droits à pension de retraite acquis au titre de votre activité principale.
Les sommes garanties sont versées à votre établissement prêteur, sauf accord contraire de ce dernier.
La quotité assurée détermine le taux d’indemnisation en cas de sinistre et sert à calculer le montant de la cotisation.
Le contrat ADP n°201609 vous permet d’assurer les prêts suivants :
Le montant de votre cotisation est calculé en fonction de votre situation personnelle (âge, montant du capital assuré, garanties choisies…), voir les tarifs ci-dessous. Par ailleurs, vous ne changez pas de tranche d’âge en vieillissant une fois l’adhésion effectuée.
Le montant de votre cotisation est fixe à garanties identiques sur toute la durée du prêt.
Toutefois, ce montant varie :
Votre cotisation est prélevée mensuellement, sur le compte bancaire de votre choix, le 5 du mois. À cet effet, un relevé d’identité bancaire (RIB) doit être joint à votre dossier d’adhésion (ne pas omettre de remplir les coordonnées précises de votre agence bancaire, qui ne sont pas toujours indiquées sur votre RIB).
Le prélèvement de ma cotisation est effectué par PREVERE.
C’est le statut d’ouvrant-droit qui permet la possibilité d’adhésion au contrat ADP.
Les agents et les conjoints souhaitant souscrire doivent être âgés d’au moins de 18 ans et avoir moins de 65 ans révolu (sous réserve d’être en activité professionnelle pour les garanties incapacité et invalidité de travail)
Vous pouvez adhérer en ayant effectué les formalités médicales et en renvoyant votre dossier d’adhésion à PREVERE, à l’adresse suivante :
Pour le respecter le secret médical, vous indiquerez la mention « confidentielle » sur l’enveloppe.
Chaque dossier d’adhésion doit comporter :
Pour toutes les garanties, vous pouvez adhérer de votre 18e à votre 65e anniversaire, sous réserve d’être en activité professionnelle pour les garanties incapacité et invalidité de travail.
Pour connaître vos formalités médicales, vous devez additionner le montant du ou des prêt(s) que vous souhaitez assurer et l’ensemble de vos encours chez Mutlog (capital restant dû à la date de signature du bulletin d’adhésion).
Avant de retourner votre dossier, assurez-vous bien que :
Et que vous n’oubliez pas de joindre, pour votre demande d’adhésion, les documents suivants :
Dossier à envoyer à :
Ma couverture prend effet à la date d’effet que j’ai indiqué dans mon bulletin d’adhésion.
Deux cas sont à considérer :
Nous vous préconisons de commencer vos démarches de changement d’assureur au moins 4 mois avant la date d’anniversaire de votre assurance emprunteur afin de respecter le délai de 12 mois dans lequel vous pouvez changer d’assurance emprunteur.
Vous devez déclarer à PREVERE tout changement de situation familiale (mariage, divorce) et personnelle (adresse, coordonnées bancaires…) en écrivant à :
Votre courrier doit être accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.
Garantie principale « Rente Dépendance ». Pour vous permettre plus de flexibilité, vous avez le choix entre deux types de garantie :
Option « Capital 1eres dépenses »
Cette garantie optionnelle vous permettra de recevoir un capital destiné à faire face à vos premières dépenses en cas de dépendance, que ce soit pour l’acquisition de matériel spécialisé ou bien pour tout type d’aménagement du domicile.
Son montant s’élève à 1 675,33 €, quelle que soit la classe de Rente que vous avez choisie. Le capital est versé une seule fois, dans sa totalité, après une période de franchise de 3 mois, décomptée à partir de la date de reconnaissance de votre état de dépendance par l’Assureur.
Option « Repos de l’aidant »
Cette garantie optionnelle permettra de financer pendant 10 jours votre placement en établissement d’accueil, en cas de dépendance, afin de laisser un temps de repos à votre aidant (personne qui s’occupera de vous au quotidien, conjoint ou enfant généralement). Un versement de 83,76 € par jour sera effectué pendant 10 jours maximum par an. Si vous êtes accueilli en permanence en établissement, un versement de 837,67 € seraeffectué une fois par an.
Option « Exonération 50 % ou 100 % »
Cette garantie optionnelle est proposée aux adhésions « Couple », c’est-à-dire agent et conjoint, et doit être souscrite par les deux individus en simultané. Elle permet de réduire la cotisation de moitié (exonération 50 %) ou complètement (exonération 100 %) pour le survivant à la suite du décès de l’autre personne formant le couple.
Pour connaître le montant de cette option, vous pouvez vous référer aux pages 45 et 46.
Pour les deux garanties « Dépendance totale et partielle » ou « Dépendance Totale », vous pouvez choisir le montant de votre Rente mensuelle parmi quatre classes (montants en vigueur au 1er janvier2019) :
En cas de survenance d’un état de dépendance, vous recevrez les montants suivants :
En cas de dépendance, vous recevrez cette Rente à terme échu, le 5 du mois suivant, après une période de franchise qui démarre à partir de la date de reconnaissance de votre état de dépendance par l’Assureur.
Le délai de franchise est le suivant :
Chaque Adhérent choisit, lors de son adhésion ou postérieurement, un montant de Rente mensuelle parmi quatre classes de garantie proposées.
Pour chacune des classes de garantie, le montant de la Rente est fonction du niveau de dépendance atteint.
Le montant de ce capital est fixé à 1675,33 €.
Le montant du forfait journalier est de 83,76 € et se transforme en une Rente viagère d’un montant de 837,67 € par an, si l’Adhérent vient à être hospitalisé ou hébergé en institution de manière définitive.
La garantie Abondement est un complément de rente dont vous pouvez bénéficier si vous avez atteint un certain seuil d’ancienneté dans les contrats IDCP A et IDCP M, avant l’entrée en dépendance.
Les montants de compléments de rente sont :
Les compléments de rente sont cumulables. Le montant de complément de garantie maximum est donc de 167,68 €/mois (15,24 + 76,22 + 76,22) pour une personne ayant au moins 25 ans d’ancienneté IDCP A et 30 ans d’ancienneté IDCP M.
Dans le contrat Dépendance de la CCAS, la dépendance est évaluée grâce à cinq Actes de la Vie Quotidienne (AVQ) accompagnés d’une information concernant les troubles psychiques.
La grille AVQ permet de calculer le nombre de points liés aux Actes de la Vie Quotidienne. On additionne les points liés à chaque acte sachant que :
La grille des troubles psychiques permet de définir le nombre de points à ajouter en cas de troubles psychiques :
Vous bénéficiez de services très utiles dès votre adhésion au contrat :
L’équipe pluridisciplinaire de Filassistance vous aidera dans tous ces domaines, appelez le 01 47 11 68 31.
Vous avez besoin d’un renseignement concernant votre vie quotidienne :
À votre écoute, l’équipe pluridisciplinaire de Filassistance recherchera et vous communiquera les informations ou renseignements souhaités, concernant la vie pratique, et/ou les coordonnées d’associations, des structures proposant des activités de loisirs, proches de votre domicile.
Recherche d’un professionnel et bilan
Petite forme, petits soucis de santé, votre médecin traitant est absent, vous êtes loin de votre domicile et vous souhaitez être mis en relation avec un professionnel de la santé.
Vous présentez quelques signes de fragilité et vous souhaitez faire un point sur votre situation.
Filassistance vous communiquera les coordonnées des professionnels de santé proches de votre domicile ou de votre lieu de vacances. L’équipe pluridisciplinaire de Filassistance peut aussi vous accompagner dans la réalisation d’un bilan prévention afin d’évaluer votre situation ainsi que votre autonomie et vous apporter des conseils et recommandations afin de bien vivre à votre domicile.
Vous êtes plus fragile, vous avez de nouveaux besoins et souhaitez rester dans de bonnes conditions chez vous…
L’équipe pluridisciplinaire de Filassistance vous aidera à trouver les meilleures solutions pour vous et vos proches, pour plus de confort et de sécurité au sein de votre domicile :
Les tâches quotidiennes vous fatiguent, vous souhaitez un accompagnement plus important et plus de sécurité, vous songez à emménager au sein d’un établissement spécialisé.
Vous êtes un proche de l’assuré et vous ne pouvez plus régulièrement ou ponctuellement apporter le même niveau d’aide à votre parent ou conjoint.
L’équipe pluridisciplinaire de Filassistance vous aidera à trouver les établissements spécialisés ou les établissements temporaires les plus proches du domicile ou les plus à même de répondre aux besoins. Un accompagnement pourra également vous être proposé en cas de nécessité de constituer un dossier financier lié à la dépendance.
Vous pouvez modifier votre garantie principale « Rente Dépendance » à n’importe quel moment après votre adhésion.
Les formalités sont les mêmes qu’à l’adhésion (avoir moins de 75 ans et remplir à nouveau le questionnaire de santé) si vous augmentez vos garanties, c’est-à-dire si vous augmentez la classe de Rente choisie ou si vous ajoutez des options. Aucun questionnaire de santé ne vous sera demandé si vous diminuez vos garanties. Vous pouvez supprimer l’option « Capital 1eres dépenses » et « Repos de l’aidant » une fois par an et la demande doit être formulée 30 jours avant la date anniversaire de votre adhésion.
Pour ce faire, il vous suffit d’adresser un bulletin de modification mis à jour à PREVERE.
La cotisation dépend de l’âge lors de l’adhésion au contrat Dépendance et des garanties choisies (niveau de garantie, classe de rente et options). Plus vous adhérez tôt, moins votre cotisation sera élevée. Vous ne changez pas de tranche d’âge en vieillissant une fois l’adhésion effectuée.
La date prise en compte dans le calcul de l’âge à l’adhésion est l’âge de l’adhérent au premier jour qui suit la réception du bulletin d’adhésion complet par l’Assureur.
(Montants garantis au 01/01/2019)
(Montants garantis au 01/01/2019)
En cas d’adhésion simultanée en couple (agent et conjoint), vous bénéficiez d’une réduction de 20 % sur la cotisation la plus élevée à la condition que votre conjoint ait opté pour le même niveau de garantie et les mêmes options (« Repos de l’aidant », « Capital 1res dépenses », « Exonération 50 % » ou « Exonération 100 % ») que vous.
En revanche, le montant de rente souscrit (appelé classe dans le contrat) peut être différent.
Votre cotisation est prélevée mensuellement (le 5 du mois) ou trimestriellement (le 5/01, le 5/04, le 5/07, le 5/10), sur le compte bancaire de votre choix. À cet effet, un relevé d’identité bancaire (RIB) doit être joint à votre dossier d’adhésion (remplir les coordonnées précises de votre agence bancaire qui ne sont généralement pas indiquées sur votre RIB).
Les cotisations cessent à partir du premier jour du mois suivant la résiliation, la dénonciation, le début de paiement de la rente en cas de reconnaissance en tant que dépendant ou le décès.
Votre cotisation sera revalorisée au 1er janvier de chaque année dans les mêmes conditions que les montants de garantie (rente et options).
La cotisation pourra par ailleurs augmenter de manière plus importante que les garanties si l’économie du contrat le nécessite.
Toutes les garanties sont revalorisées au 1er janvier de chaque année par accord entre la CCAS et CNP Assurances.
C’est le statut d’ouvrant-droit qui permet la possibilité d’adhésion au contrat ADP.
Peuvent adhérer au contrat Dépendance les membres de votre famille, conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire lié(e), par un PACS) et ascendants du couple, à condition qu’ils remplissent les conditions d’adhésion prévues au contrat, c’est-à-dire être âgés de plus de 50 ans et de moins de 75 ans au moment de l’adhésion et que l’Assureur accepte l’adhésion en fonction du questionnaire de santé.
Chaque membre de votre famille doit remplir un bulletin d’adhésion de manière individuelle.
L’adhésion d’un membre de votre famille donnera lieu à l’envoi d’un certificat d’adhésion individuelle mentionnant son numéro d’adhérent.
Les veufs (veuves) et les personnes conventionnées CCAS peuvent adhérer au contrat Dépendance à condition de remplir les conditions d’adhésion prévues au contrat.
En renvoyant à PREVERE, le bulletin d’adhésion joint à ce guide dûment complété, daté, signé et accompagné des pièces justificatives nécessaires (cf. 5.7) :
Ou en vous connectant sur le site de la CCAS (www.ccas.fr).
Vous pouvez, dans ce cas, faire une simulation de votre cotisation. Vous pouvez également consulter et éditer le bulletin d’adhésion et les documents contractuels et les renvoyer complétés, datés et signés à PREVERE accompagnés des pièces justificatives nécessaires.
L’adhésion est ouverte à partir de 50 ans et elle est possible jusqu’à 74 ans inclus.
Au moment de votre adhésion, vous devez réaliser un contrôle médical sous la forme d’une Déclaration d’état de santé. Vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
Si vous remplissez toutes les conditions ci-dessus, votre demande d’adhésion sera acceptée. Si vous ne remplissez pas l’une des conditions citées ci-dessus, vous devrez compléter un questionnaire de santé plus détaillé. Après examen des éléments transmis dans ce questionnaire, l’Assureur acceptera ou refusera l’adhésion au contrat.
Toute fausse déclaration intentionnelle lors de la demande d’adhésion entraîne la non-application du contrat, c’est-à-dire que dans le cas du passage en dépendance, la rente ne sera pas versée et les cotisations ne seront pas remboursées.
Avant de retourner votre dossier, assurez-vous bien que :
N’oubliez pas de joindre, pour votre demande d’adhésion, les documents suivants :
Vous devez déclarer à PREVERE tout changement de situation familiale (mariage, divorce) et personnelle (adresse, coordonnées bancaires, périodicité du prélèvement…) en écrivant à :
Les modifications d’adresse internet ou postale et autres donnent lieu à la même démarche.
Nous attirons votre attention sur la nécessité de maintenir vos données à jour pour obtenir un service de qualité.
La date d’effet de l’adhésion est subordonnée à la transmission de l’intégralité des pièces suivantes :
Ensuite, la date d’effet est déterminée de la manière suivante :
Vos garanties prennent effet après un délai d’attente de 6 mois, c’est-à-dire que si vous devenez dépendant moins de 6 mois après votre adhésion, vous ne pourrez pas bénéficier des garanties.
En cas de dépendance due à des troubles psychiques, ce délai est porté à 2 ans. Dans tous les cas, les cotisations versées vous seront remboursées en cas de reconnaissance en état de dépendance avant la fin du délai d’attente.En cas de dépendance à la suite d’un accident, le délai d’attente est supprimé.
Vous pouvez arrêter votre contrat à tout moment. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer par lettre recommandée votre souhait de résiliation à PREVERE.
Un préavis de 3 mois s’applique à partir de la date de réception de la demande (tout trimestre entamé est dû et tout mois entamé est dû).
Aucune cotisation ne peut être récupérée. L’adhésion et la garantie cessent en cas de résiliation, sauf si vous avez cotisé au moins 8 années pleines, auquel cas le contrat est réduit. Dans ce cas, une partie de la rente pour laquelle vous cotisiez vous sera tout de même versée en cas de dépendance. Les garanties optionnelles et d’assistance, pour lesquelles vous aviez cotisées, sont quant à elles supprimées.
En cas de décès, il convient que vos proches fournissent un certificat de décès, étant entendu qu’en cas d’adhésion Couple, l’adhésion du conjoint sera maintenue. De plus, des pièces complémentaires pourront vous être réclamées ultérieurement par PREVERE.
En cas de dépendance, vous devrez communiquer les documents suivants à PREVERE :
De plus, en fonction de votre situation, vous devrez communiquer à PREVERE les éléments suivants :
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est octroyée en utilisant les critères de la grille AGGIR. Le contrat Dépendance de la CCAS se base sur la grille des AVQ. Ces deux grilles étant différentes, il est possible d’être reconnu dépendant selon une grille et pas selon l’autre.
Ainsi, une personne peut bénéficier de l’APA mais ne pas recevoir de rente par son contrat dépendance et inversement.
Sous réserve du paiement des cotisations, une fois votre adhésion acceptée, votre contrat n’a pas de date de fin. La rente Dépendance vous sera versée quel que soit votre âge lors de la survenance de la dépendance (sauf si le délai de carence n’est pas respecté, cf. 5.8). Votre adhésion et vos garanties cessent toutefois dans les cas suivants :
En cas de dénonciation de votre adhésion à la suite de la modification du contrat collectif (sauf si vous avez cotisé plus de 8 ans, auquel cas votre contrat sera réduit).
Non, un capital n’est pas prévu en cas de décès. Cependant, une option « Exonération des cotisations en cas de décès » existe pour les adhésions « Couple ».
