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Activités Sociales de l'énergie
Un contrat forfaitaire et non indemnitaire

Où puis-je trouver  les questionnaires de santé ? 

Les questionnaires de santé comprenant le questionnaire simplifié et le questionnaire médical se trouvent à la fin de ce document et également sur le site internet :   www.assurances-personnes-ccas.com
L’assuré et le co-assuré doivent compléter individuellement les formalités médicales demandées selon leur âge et le montant de leur capital assuré.

Jusqu’à quand puis-je adhérer ? 

Pour toutes les garanties, vous pouvez adhérer de votre 18e à votre 65e anniversaire, sous réserve d’être en activité.

Quel est la date d’effet du contrat ?

Sauf renonciation dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat et sous réserve d’acceptation par l’assureur/gestionnaire, le contrat prend effet :

  • Si la demande concerne un prêt en cours de mise en place : date de prise d’effet de la couverture : date de déblocage des fonds ou à la date indiquée par l’adhérent si elle est postérieure et au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de signature.
  • Si la demande concerne un prêt déjà en place (Loi Hamon) : date de prise de la couverture : date d’échéance de l’ancienne assurance.

Le contrat est souscrit pour toute la durée du prêt. L’assuré dispose cependant d’un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt pour résilier son adhésion (par LR, minimum 15J avant le terme de la période de résiliation L’assuré doit également transmettre la décision du prêteur quant à la solution de substitution (nouvel assureur) et sa date de prise d’effet professionnelle pour les garanties incapacité et invalidité de travail.

Comment est calculé le montant de ma cotisation ?

Elle est calculée en fonction de : 

  • âge de l’assuré ;
  • montant du capital assuré ;
  • garanties choisies.

L’assuré ne change pas de tranche d’âge en vieillissant une fois l’adhésion faite Le montant des cotisations est fixe à garanties identiques sur toute la durée du prêt.

Le montant peut cependant varié dans les cas suivants :

  • en cas d’incapacité/invalidité de travail: l’assuré est exonéré du paiement des cotisations ;
  • à la date de cessation de la garantie incapacité/invalidité de travail ;
  • en cas de modification du tableau d’amortissement (ex: remboursement anticipé partiel…).

Quelles sont les conditions de résiliation de mon contrat ?

L’assuré dispose cependant d’un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt pour résilier son adhésion par lettre recommandée, minimum 15 jours avant le terme de la période de résiliation.

L’assuré doit également transmettre la décision du prêteur quant à la solution de substitution (nouvel assureur) et sa date de prise d’effet.

Prise d’effet : 10 jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou la date de prise d’effet du nouveau contrat en substitution postérieure.