Une adhésion possible jusqu’à 79 ans inclus

Qui peut adhérer au contrat Obsèques ?

  • l’ouvrant-droit tel que défini ci-dessous ;
  • le conjoint : personne mariée, pacsée, ou en concubinage avec l’agent;
  • les ascendants de l’agent et de son conjoint.

Qu’est-ce qu’un adhérent ouvrants-droits ?

  • un ouvrant-droit est en règle générale un agent des IEG ou un médecin du travail ou médecin-conseil d’EDF-GDF ainsi qu’un agent de la CCAS ;
  • cela peut être un veuf ou une veuve non remarié(e) d’agent, ou un conjoint divorcé de l’agent non remarié ayant eu 3 enfants avec l’agent ;
  • c’est le statut d’ouvrant-droit qui permet (« ouvre ») la possibilité d’adhésion au contrat Obsèques pour lui et/ou sa famille.

Y a t-il des droits d’entrée ?

  • les personnes souhaitant souscrire doivent être âgées d’au moins 18 ans et de moins de 80 ans à la date souhaitée pour la prise d’effet des garanties ;
  • il n’y a pas de questionnaire de santé.

Quelles sont les garanties du contrat Obsèques ?

En tant qu’adhérent vous choisissez à l’adhésion le montant de votre garantie parmi les trois montants de capitaux proposés :

  • 1 500 €
  • 3 000 €
  • 4 500 €

Le montant garanti est revalorisé au 1er janvier de chaque année par référence à l’évolution du SNB d’EDF-GDF. Vous avez la possibilité d’augmenter (délai d’application d’un an) ou de diminuer le montant de votre garantie en cours d’adhésion.

Dès l’adhésion, 24h/24, vous bénéficiez des garanties assistances suivantes :

  • service de renseignements et d’informations téléphoniques (Obsèques civiles ou obsèques religieuses, don du corps, prélèvement d’organes, service de pompes funèbres, chambre funéraire, constatation coût des obsèques, déclaration, transport, inhumation) ;
  • résolution de questions administratives et juridiques ;
  • administrative : déclaration de décès, aides sociales, pensions veuvage ;
  • sociales et juridiques : succession à effectuer ;
  • rapatriement du corps.

En cas de décès à plus de 50 km du lieu de résidence ainsi que tous les frais qui y sont liés, sauf si le décès survient lors d’un déplacement d’une durée supérieure à 90 jours + formalités à accomplir sur place, ainsi que de tous les frais de traitement post mortem nécessaires au rapatriement.

Qui sont les bénéficiaires ?

  • Ce sont les personnes qui bénéficient du capital versé en cas de décès ;
  • en tant qu’adhérent vous désignez vos bénéficiaires sur le BA. Il peut s’agir d’une personne physique ou de l’entreprise de pompes funèbres ayant financé ou pris en charge les obsèques de l’adhérent, à hauteur des frais engagés ;
  • ils peuvent n’avoir aucun lien avec l’assuré ;
  • les bénéficiaires désignés peuvent être modifiés à tout moment de la vie du contrat par l’assuré, sans frais, tant qu’il n’y a pas acceptation par le(s) bénéficiaire(s).

Comment y adhérer ?

  • en renvoyant à PREVERE le bulletin d’adhésion (BIA) joint au guide pratique dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives nécessaires ;
  • ou en se connectant sur le site de la CCAS (www.ccas.fr) ;
  • possibilité de faire une simulation du prix de la cotisation et de consulter et éditer le bulletin d’adhésion et les documents contractuels et les renvoyer signés à PREVERE accompagnés des pièces justificatives nécessaires.

Quelles sont les modalités d’adhésion ?

  • le bulletin d’adhésion dûment complété, daté et signé ;
  • la photocopie de votre carte d’identité recto/verso en cours de validité ;
  • l’autorisation de prélèvement des cotisations (mandat SEPA) sur un compte bancaire ;
  • un RIB ;
  • la copie du livret de famille pour les ascendants ;

Un certificat d’adhésion vous sera envoyé, dans lequel sont précisées les caractéristiques de l’adhésion et la date de conclusion de l’adhésion, qui correspond au 1er jour du mois suivant la date de signature de la demande d’adhésion.

Un certificat d’adhésion vous sera envoyé, dans lequel sont précisées les caractéristiques de l’adhésion et la date de conclusion de l’adhésion, qui correspond au 1er jour du mois suivant la date de signature de la demande d’adhésion.

Quelle est la durée de l’adhésion ?

  • viagère sous réserve du paiement des cotisations ;
  • en tant qu’adhérent vous pouvez à tout moment demander le rachat de votre garantie :
    • ce montant dépend de son âge à l’adhésion et du capital choisi (Annexe 2) ;
    • le rachat met fin à la garantie.

Comment se calcule la cotisation ?

  • la prime est fixe en fonction du capital choisi et de l’âge de l’adhérent au moment de l’adhésion ;
  • les primes sont revalorisées au 1er janvier de chaque année par référence à l’évolution du SNB d’EDF-GDF (la revalorisation est identique à celle effectuée pour le capital garanti) ;
  • les primes sont prélevées trimestriellement ou mensuellement (à condition que le montant du versement périodique soit supérieur à 10 €) sur le compte bancaire de votre choix et à date fixe (le 8 du mois ou le 8 de chaque trimestre). Quel que soit le fractionnement choisi, le premier paiement réalisé est effectué par prélèvement automatique.