Lexique – Assurances Personnes CCAS

Conditions d'adhésion

L’adhésion au contrat CSMR est subordonnée à la transmission de l’intégralité des pièces suivantes :

• votre Bulletin d’Adhésion au contrat CSMR N°93006 PNA 01 dûment complété et signé ;
• votre mandat SEPA signé accompagné du RIB correspondant ;
• le Devoir de Conseil dûment complété ;
• la copie d’une pièce d’identité en cours de validité de l’ouvrant-droit (Carte d’Identité Nationale ou
Passeport) ;
• une copie du dernier Avis d’Imposition de l’ouvrant droit ;
• l’attestation de droit Camieg pour chaque assuré(e) ;
• une copie de la notification de pension de réversion pour les veufs (veuves) ;
• une copie du courrier de votre employeur ou attestation fournie par la CNIEG confirmant la date de
votre départ à la retraite ;
• le cas échéant copie de la carte d’invalidité ou de la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité pour
un ouvrant droit ou ayant droit dont le taux de handicap est au moins égal à 80 % : taux de handicap
attribué par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-
Cotorep). Cela conditionne la majoration des prestations des soins courants.
• votre Attestation/Mandat aux fin de prise en charge des formalités de résiliation (à compléter en cas de
résiliation d’un contrat de complémentaire santé en cours)

Ainsi que des pièces justificatives liées à votre situation

Une copie du dernier Avis d’Imposition de l’ouvrant droit ;
L’attestation de droit Camieg pour chaque assuré(e) ;
Une copie de la notification de pension de réversion pour les veufs (veuves) ;
Une copie du courrier de votre employeur ou attestation fournie par la CNIEG confirmant la date de votre départ à la retraite ;
Le cas échéant copie de la carte d’invalidité ou de la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité pour un ouvrant droit ou ayant droit dont le taux de handicap est au moins égal à 80 % : taux de handicap attribué par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep).

Cela conditionne la majoration des prestations des soins courants.

Votre adhésion prendra effet à la date indiquée sur le bulletin d’adhésion sous réserve de la réception par la Mutuelle du dossier complet. En l’absence de date de prise d’effet mentionnée sur le bulletin d’adhésion, la prise d’effet de l’adhésion est fixée au lendemain de la réception du bulletin d’adhésion par la Mutuelle, le cachet de la poste faisant foi.

Si vous êtes déjà adhérent CSMR et que vous adhérez à l’option de renfort de garantie Confiance, ou ajouter un ou plusieurs bénéficiaires, la date d’effet d’adhésion est subordonnée à la transmission du document suivant :

le bulletin de modification dûment complété.

Aucun délais de carence n’est appliqué pour l’adhésion à l’une des options Sécurité ou Confiance.

La date d’effet de l’adhésion est subordonnée à la transmission de ce Bulletin de Modification de Garantie dûment complété et signé. La modification prendra effet à la date indiquée sur le bulletin de modification sous réserve de la réception par la Mutuelle du dossier complet. En l’absence de date de prise d’effet mentionnée sur le bulletin de modification, la prise d’effet de la modification est fixée au lendemain de la réception du bulletin par la Mutuelle, le cachet de la poste faisant foi.

L’adhésion est conclue pour la durée restant à courir jusqu’à la fin de l’année civile et se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1^er janvier de chaque année.

Comment adhérer au contrat CSMR ?

En téléchargeant le Guide Pratique 2024, vous retrouverez l’ensemble des documents contractuels à renseigner et à nous retourner par courrier :

• le Devoir de Conseil dûment complété ;
• votre Bulletin d’Adhésion en vigueur au contrat CSMR N°93006 PNA 01 dûment complété et signé ;
• votre mandat SEPA signé accompagné du RIB correspondant ;
• la copie d’une pièce d’identité en cours de validité de l’ouvrant-droit (Carte d’Identité Nationale ou
Passeport) ;
• une copie des 2 derniers Avis d’Imposition de l’ouvrant droit ;
• l’attestation de droit Camieg pour chaque assuré(e) ;
• une copie de la notification de pension de réversion pour les veufs (veuves) ;
• une copie du courrier de votre employeur ou attestation fournie par la CNIEG confirmant la date de
votre départ à la retraite ;
• le cas échéant copie de la carte d’invalidité ou de la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité pour
un ouvrant droit ou ayant droit dont le taux de handicap est au moins égal à 80 % : taux de handicap
attribué par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-
Cotorep). Cela conditionne la majoration des prestations des soins courants.
• votre Attestation/Mandat aux fin de prise en charge des formalités de résiliation (à compléter en cas de
résiliation d’un contrat de complémentaire santé en cours)

Quelles sont les prestations de la CSMR ?

Le contrat Couverture Santé Maladie Retraité permet d’obtenir le remboursement des dépenses de santé figurant au tableau de garanties annexé en complément ou non d’un remboursement préalable par la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Électrique et Gazière (Camieg). Les garanties proposées dans le présent contrat sont:

• les Soins Courants (visite et consultations auprès de généralistes et spécialistes*, actes techniques médicaux, imageries, échographie, radiologie) ;
• l’Hospitalisation (médecine, chirurgie, psychiatrie, forfait journalier, frais d’accompagnement, chambre particulière…) ;
• le Dentaire (prothèses, orthodontie, couronnes, implants, parodontologie…) ;
• l’Optique (montures, verres, lentilles, chirurgie correctrice) ;
• les Cures Thermales agréées par la Sécurité Sociale**;
• les vaccins;
• Ostéodensitométrie ;
• les forfaits équipements Handicap (équipements et réparations – hors entretien).
etc…

*Consultations d’ostéopathes, chiropracteurs, étiopathes, et médecins acupuncteurs (hors nomenclature)
**Cure thermale : remboursement des frais de transport et des frais d’hébergement sur présentation de factures acquittées.

Les garanties, niveaux de remboursement et cotisations seront automatiquement adaptés en fonction des évolutions législatives et règlementaires régissant les « contrats responsables».
Ce contrat est également qualifié de solidaire : l’accès au contrat et à ses garanties est acquis quel que soit l’état de santé de l’ouvrant droit, de son conjoint et/ou de ses enfants qui n’aura (ont) pas à remplir de questionnaire de santé.

Vous bénéficiez de renforts de garanties et d’une diminution du Reste à Charge avec l’option Confiance.
En plus des garanties que couvre CSMR, l’option Confiance vous permet d’accéder à la participation des remboursements sur :
• les consultations auprès de psychologues ;
• les lentilles prisent en charges (2e équipement) ;
• les frais d’accompagnement médecine et chirurgie*** ;
• les forfaits équipements Handicap (équipements et réparations – hors entretien).

***Le remboursement des frais d’accompagnant pour les hospitalisations médicales et chirurgicales est effectué dans les conditions suivantes :
– un seul accompagnant, quel que soit le lien de parenté ;
– dans le cas où l’accompagnant séjourne au sein de l’établissement où le bénéficiaire est hospitalisé, pour le lit et le repas ;
– dans le cas où l’accompagnant séjourne dans une maison des parents, un foyer d’accueil ou un hôtel hospitalier, pour l’hébergement.

Les garanties sont exprimées :

en pourcentage du tarif servant de base à la Camieg pour effectuer ses remboursements ;
en pourcentage du Plafond Mensuel de la sécurité Sociale (PMSS) qui, à titre indicatif pour l’année 2024, s’élève à 3 864 €. Ce plafond est revalorisé au 1^er janvier de chaque année.

La CSMR entre dans le cadre des contrats responsables prévus par la législation. Ceci exclut :

la prise en charge de la participation forfaitaire de 1 € par acte ;
la participation forfaitaire de 0,50 € par boîte de médicaments et par acte d’auxiliaire médical (limitée à 2 € par jour) ;
la participation forfaitaire de 2 € par transport médical (limitée à 4 € par jour) ;
les participations forfaitaires sont limitées à 50 € par an ;
les pénalités en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés (ex : accès à un médecin spécialiste sans consultation du médecin traitant).

Quelles sont les différentes formules qui me sont proposées ?

Il vous est proposé deux formules d’adhésion :

isolé : vous êtes seul adhérent : le montant de votre cotisation mensuelle s’élève à 54,38 € avant intervention du 1 % ;
famille : pour vous et vos ayants droit couverts par la Camieg : le montant de votre cotisation mensuelle s’élève à 101,07 € avant intervention du 1 %.

+ Option Confiance pour renforcer vos garanties et limiter votre reste à charge pour un remboursement optimal !

Avant intervention du 1 %

Il vous est proposé deux formules d’adhésion :

isolé : vous êtes seul adhérent : le montant de votre cotisation mensuelle s’élève à 54,38 € avant intervention du 1 % ;
famille : pour vous et vos ayants droit couverts par la Camieg : le montant de votre cotisation mensuelle s’élève à 101,07 € avant intervention du 1 %.

Quelles sont mes garanties ?

Les garanties sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement conventionnelle de l’Assurance maladie et/ou du tarif de convention ou d’autorité. Le cumul des remboursements ne peut excéder les frais réels. L’assiette des prestations non prises en charge par la sécurité sociale est la BR reconstituée.

Les forfaits exprimés dans la CSMR en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ont été valorisés sur la base de la valeur de celui-ci en vigueur au 1^er janvier 2024 soit 3 864 €.

Dans le secteur non conventionné le remboursement est limité à 90 % des frais réels. Dans ce cas, l’assiette retenue est le tarif d’autorité de la Sécurité sociale.

Depuis le 1^er janvier 2011, le seuil d’exonération du ticket modérateur pour les soins hospitaliers est de 120 €. La garantie entre dans le cadre des contrats responsables prévus par la législation. Ceci exclut la prise en charge de la participation forfaitaire imposée par l’État de 1 € par acte et les majorations du reste à charge consécutives au non-respect du parcours de soins (accès à un médecin sans consultation du médecin traitant : le dépassement d’honoraires dit « DA » et la minoration du remboursement de la SS ainsi que les franchises mises en place depuis le 1^er janvier 2008 par les pouvoirs publics).

Voir la grille des couvertures CSMR & option Confiance

Grille de couverture de mes dépenses de santé

Les garanties sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement conventionnelle de l’Assurance Maladie et/ou du tarif de convention ou d’autorité. Le cumul des remboursements ne peut excéder les frais réels.

La garantie entre dans le cadre des contrats responsables prévus par la législation. Ceci exclut la prise en charge de la participation forfaitaire imposée par l’État de 1 € par acte et les majorations du reste à charge consécutives au non-respect du parcours de soins (accès à un médecin sans consultation du médecin traitant : le dépassement d’honoraires dit « DA » et la minoration du remboursement de la SS ainsi que les franchises mises en place depuis le 1^er janvier 2008 par les pouvoirs publics).

Les forfaits exprimés dans la CSMR en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ont été valorisés sur la base de la valeur de celui-ci en vigueur au 1^er janvier 2024 soit 3 864 €.

La Grille de Couvertures du contrat CSMR et l’option Confiance

Réductions possibles

Le Comité de Coordination permet d’allouer des réductions de cotisation CSMR.

Une diminution de la cotisation en fonction du cœfficient social

Afin d’aider les familles les plus démunies, le Conseil d’administration de la CCAS a tout d’abord décidé une diminution de la cotisation en fonction du cœfficient social de la famille. Le cœfficient social se calcule en divisant votre revenu fiscal de référence par le nombre de parts. Ces éléments figurent sur votre avis d’imposition. Une copie de cet avis devra être fournie lors de votre adhésion puis tous les ans à SOLIMUT Mutuelle de France pour valider le montant de votre cotisation.

Un abattement de -15% sur votre la 1ère année de cotisation

A compter du 1er janvier 2024, lors de la première année de l’adhésion de l’ouvrant-droit et de ses éventuels ayants droit au contrat collectif facultatif, vous bénéficiez d’un abattement de votre cotisation à hauteur de 15 % sur 12 mois. Cet abattement est calculé après déduction des réductions déjà prévues au contrat. L’option confiance ne bénéficie pas de cet abattement. La cotisation de vos ayants-droit bénéficie de la réduction pour les mois restants, si leur affiliation est effectuée au cours de votre première année d’adhésion. Toute résiliation de votre adhésion entraine la cessation du bénéfice de cette réduction de cotisation, même si vous réadhérez dans les 12 mois et n’est valable qu’une seule fois par ouvrant-droit.

Une diminution supplémentaire de votre cotisation grâce au principe « Passerelles »

Le Conseil d’administration de la CCAS a décidé d’apporter une réduction supplémentaire à votre cotisation CSMR si vous avez un ou plusieurs contrats d’assurance de personnes avec la CCAS. Ce principe consiste à fidéliser les bénéficiaires ayant plusieurs contrats avec la CCAS et à inciter les autres à mieux garantir leurs risques et ceux de leur famille.

Les montants des diminutions de cotisation sont décidés annuellement par délibération du Conseil d’administration de la CCAS. Se reporter à la grille tarifaire de la Notice d’Information CSMR en vigueur.

Les tarifs en fonction de vos contrats d’assurance de personnes sont les suivants (ceux-ci sont établis sur la base de la législation fiscale et sociale en vigueur à la date d’édition du présent guide et applicable aux contrats solidaires et responsables)

Une diminution supplémentaire de votre cotisation si vous êtes adhérent IDCP

Le Conseil d’administration de la CCAS a également décidé d’apporter une réduction complémentaire à votre cotisation CSMR si vous êtes adhérent à un contrat IDCP (A, M, F ou N). Cette diminution sera calculée lors de votre adhésion à la CSMR en fonction de votre ancienneté à l’âge de 65 ans dans le premier contrat IDCP souscrit. Toutefois vous devrez toujours être adhérent à un contrat IDCP lors de votre adhésion à la CSMR et, pour que cette réduction soit pérenne, conserver un contrat IDCP jusqu’à son terme.
Vous ne bénéficiez pas de cette réduction si vous avez perçu un reversement de cotisation à l’âge terme de votre contrat IDCP M pour une date de sortie avant le 1^er janvier 2011.

Prise d'effets des garanties

Quand mes garanties CSMR prennent-elles effet ?

Aucun délai de carence n’est appliqué ;
en cas d’adhésion en formule « famille »: l’adhésion de l’ayant droit simultanée à celle de l’ouvrant droit est matérialisée par le même bulletin d’adhésion que celui de l’ouvrant droit. L’adhésion de l’ayant droit postérieurement elle de l’ouvrant droit est matérialisée par une fiche de modification ;
si vous êtes déjà adhérent CSMR et que vous adhérez à l’option Confiance, aucun délai de carence n’est appliqué.

A quelle date prend effet mon adhésion ?

Votre adhésion prendra effet à la date indiquée sur le bulletin d’adhésion sous réserve de la réception par la Mutuelle du dossier complet. En l’absence de date de prise d’effet mentionnée sur le bulletin d’adhésion, la prise d’effet de l’adhésion est fixée au lendemain de la réception du bulletin d’adhésion par la Mutuelle, le cachet de la poste faisant foi.

Aucun délai de carence n’est appliqué dans le cadre du contrat CSMR : les garanties prennent effet à la date d’adhésion au

contrat.

L’adhésion de votre/vos ayant(s) droit, simultanément à la vôtre, est matérialisée par le même bulletin d’adhésion.

Dans le cas où vous souhaitez rattacher un ayant droit supplémentaire en cours d’adhésion, vous devez transmettre à la Mutuelle un bulletin de modification « Demande ajout de bénéficiaire(s) » dûment complété, accompagné des documents demandés. La date d’effet de la garantie au bénéfice de cet/ces ayant(s) droit dépendra de la date de réception de votre demande par la Mutuelle, selon les modalités définies ci-dessus.

Si vous bénéficiez déjà de la garantie de base CSMR, et que vous souhaitez adhérer à l’option Confiance, vous devez adresser à la Mutuelle un bulletin de modification « Demande ajout à l’option Confiance», et le devoir de conseil, dûment complétés. Aucun délai de carence ne sera appliqué. La date d’effet de cette modification du niveau de garantie, dépendra de la date de réception de votre demande par la Mutuelle, selon les modalités définies ci-avant.

Je suis actuellement malade, devrais-je passer une visite médicale pour que mon adhésion soit acceptée ?

Non, aucune visite médicale n’est exigée quel que soit votre âge ou votre état de santé au moment de l’adhésion.

Quelles sont mes garanties ?

La garantie « Décès »

Afin de pouvoir adapter votre couverture à vos besoins, le contrat Obsèques vous propose, au moment de votre adhésion, d’opter pour un des trois montants garantis suivants, versé à votre(vos) bénéficiaire(s) au moment de votre décès :

la garantie « Capital 1 », qui correspond au versement d’une somme de 1 500 € ;
la garantie « Capital 2 », qui correspond au versement d’une somme de 3 000 € ;
la garantie « Capital 3 », qui correspond au versement d’une somme de 4 500 €.

Ce montant, après la souscription du contrat, pourra être réajusté au 1^er janvier de chaque année en fonction des bénéfices réalisés.

Il est possible que le capital décès choisi ne soit pas suffisant pour couvrir vos frais d’obsèques.

Il est à noter que la garantie « Décès » prend effet après un délai d’attente d’un an, c’est-à-dire que si vous décédez moins d’un an après votre adhésion, le capital ne sera pas versé à votre(vos) bénéficiaire(s). Dans ce cas, la totalité de vos cotisations nettes de frais est versée à votre succession. En cas de décès à la suite d’un accident, le délai d’attente est supprimé.

La garantie « Assistance »

En plus de la garantie « Décès », vous bénéficiez de la garantie « Assistance ». Dès votre adhésion, elle vous permet, ainsi qu’à votre(vos) bénéficiaire(s) lors de votre décès, de bénéficier d’un service de conseil et d’aide administrative pour tout sujet qui y est lié.

Pour cela, il est mis à votre disposition une ligne téléphonique appelée Filassistance International qui pourra, par exemple, vous renseigner et vous orienter dans les domaines suivants : obsèques civiles ou obsèques religieuses, don du
corps, prélèvement d’organes, service de pompes funèbres, chambre funéraire, constatation
coût des obsèques, déclaration, transport, inhumation.

Vos proches pourront également bénéficier d’une aide relative aux démarches administratives (déclaration de décès, aides sociales, pensions veuvage), sociales et juridiques (succession) à effectuer.

En outre, la garantie « Assistance » prend en charge le rapatriement de votre corps en cas de décès à plus de 50 km de votre lieu de résidence ainsi que tous les frais qui y sont liés, sauf si votre décès survient lors d’un déplacement d’une durée supérieure à 90 jours.

Filassistance International s’occupera, par exemple, de toutes les formalités à accomplir sur place, ainsi que de tous les frais de traitement post mortem nécessaires au rapatriement.

À qui le capital garanti est-il versé ?

Le capital est versé à l’entreprise de pompes funèbres ayant réalisé les obsèques ou à la personne physique ayant supporté leurs frais. Il leur est versé à hauteur du montant de la facture des obsèques de l’adhérent, et ce dans la limite du capital garanti.

Le solde éventuel est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire. Par défaut, il est versé au conjoint, à défaut par parts égales aux enfants nés ou à naître, à défaut aux héritiers.

Les bénéficiaires désignés peuvent être modifiés à tout moment de la vie du contrat par l’assuré, tant qu’il n’y a pas d’acceptation écrite par le(s) bénéficiaire(s). Pour ce faire, il vous suffit d’indiquer sur papier libre à PREVERE-EOSA le nouveau bénéficiaire ou de remplir un formulaire de désignation (disponible auprès de PREVERE-EOSA).

L’attention de l’adhérent est attirée sur l’importance attachée à la rédaction de la clause bénéficiaire notamment en termes d’identité du bénéficiaire (nom, prénom(s), date et lieu de naissance).

N’oubliez pas de mettre à jour, régulièrement, vos bénéficiaires.

Comment modifier mes garanties ?

Vous pouvez modifier vos garanties à n’importe quel moment après votre adhésion. Les formalités sont les mêmes que lors de l’adhésion. Pour ce faire, il vous suffit d’adresser un bulletin de modification mis à jour à PREVERE-EOSA.

En cas d’augmentation de la garantie, un délai d’un an est appliqué, c’est-à-dire que si votre décès survient dans l’année suivant l’augmentation de la garantie, c’est la garantie avant augmentation dont vous bénéficierez.

En cas de diminution de la garantie, la modification prend effet au 1^er jour du mois de l’échéance périodique qui suit la demande écrite.

Dans les deux cas, la cotisation sera alors recalculée en fonction de votre âge et de la garantie choisie.

Autres informations sur la vie de mon contrat

Quand mes garanties s’arrêtent-elles ?

Sous réserve du paiement des cotisations, une fois votre adhésion acceptée, votre contrat n’a pas de date de fin.

La somme garantie sera versée à votre bénéficiaire sous réserve que les conditions de versement soient remplies.

Toutefois, votre adhésion et vos garanties cessent dans les cas suivants :

en cas de non-paiement de votre cotisation, si la valeur de rachat du contrat (voir p. 28-33 « Valeur de rachat ») est inférieure à 50 % du SMIC mensuel brut, soit si la valeur de rachat est inférieure à 749,24 € (valeur 2019). La valeur de rachat vous sera alors restituée sur votre compte bancaire ;en cas de rachat de votre garantie à la valeur de rachat (voir p. 28-33 « Valeur de rachat ») ;
en cas de survenance du décès par maladie pendant le délai de carence (vos cotisations nettes de frais seront par ailleurs remboursées) ;
en cas de renonciation à votre adhésion dans les 30 jours calendaires à compter de la date de conclusion de l’adhésion ;
en cas de dénonciation de votre adhésion à la suite de la modification du contrat collectif.

Si votre valeur de rachat est supérieure ou égale à 50 % du SMIC mensuel brut, vos garanties seront diminuées.

Cela signifie que vos bénéficiaires toucheront une partie du capital souscrit, même si vous ne payez plus vos cotisations.

Quand puis-je arrêter mon contrat Obsèques ?

Vous pouvez arrêter votre contrat à tout moment. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer par lettre simple votre souhait de rachat à PREVERE-EOSA, accompagné de votre RIB, de l’original de votre certificat d’adhésion, de votre pièce d’identité en cours de validité et en cas de bénéficiaire acceptant, de son accord écrit.

Si je résilie mon contrat, est-ce que je récupère une partie des cotisations versées ? Est-ce que je perds tous mes droits à prestation ?

La résiliation volontaire du contrat entraîne le règlement de sa valeur de rachat par virement. Dans le cas de non-paiement des cotisations, si la valeur de rachat est inférieure ou égale à 50 % du SMIC mensuel, vous perdez tout droit aux prestations et percevrez la valeur de rachat de votre contrat par virement. Si la valeur est supérieure à 50 % du SMIC mensuel, vos bénéficiaires pourront, lors du décès, toucher une partie du capital souscrit.

Comment fonctionnent mes garanties ?

La garantie Rente dépendance est la garantie principale du contrat, et elle a pour objet le service d’une rente viagère en état de dépendance.

Lors de l’adhésion, vous avez choisie le montant de votre Rente dépendance mensuelle:

En cas de Dépendance totale :

la prestation due est de 100 % du montant de la Rente dépendance choisi à l’adhésion ou en cours d’adhésion
Rente mensuelle personnalisable de 300 € à 2 500 € par palier de 100 €

En cas de Dépendance partielle :

La prestation due est de 66 % du montant de Rente dépendance choisi à l’adhésion ou en cours d’adhésion.

En cas de dépendance, vous recevrez cette Rente à terme échu, le 5 du mois suivant, après une période de franchise qui démarre à partir de la date de reconnaissance de votre état de dépendance par l’Assureur.

Le délai de franchise correspondant à la période précédant la perception de la prestation est de 90 jours.

Grille des cotisations Dépendance Totale et Partielle

Se référer à la Notice d’Information du contrat d’assurance collectif Dépendance à adhésion facultative N°A287Z ou contacter directement les équipes PREVERE-EOSA pour une étude personnalisée.

Mécanisme de réduction des cotisations

ADHESION COUPLE: UN ABATTEMENT TARIFAIRE DE 20% !

Pour bénéficier de la réduction de 20%, il est nécessaire d’avoir effectué une « Adhésion Couple »:
> Soit une adhésion simultanée d’un assuré et de son conjoint,
ou de son partenaire de Pacs, ou de son concubin.

La réduction de 20 % est appliquée sur la cotisation d’assurance la plus élevée.
Le choix du niveau de garantie et des options doit être identique pour les deux adhérents;
Seul le montant de la Rente peut différer, dans ce cas, la réduction ou l’augmentation du montant

de la Rente dépendance peuvent faire l’objet d’un choix différent entre les deux adhérents.

Les choix effectués à l’adhésion ne pourront être modifiés ultérieurement par les deux adhérents formant le couple que dans les cas suivants :

Réduction ou augmentation du montant de la Rente ;
Suppression de l’option « Exonération » ;
Passage de l’option « Exonération à 50 % » à l’option « Exonération à 100 % », ou inversement.

Les formalités à accomplir pour bénéficier d’une augmentation du montant de la rente et/ou d’un passage de l’option « Exonération à 50 % » à l’option « Exonération à 100 % » sont les mêmes que celles prévues à l’adhésion.

Les formalités d’adhésion, d’admission, de prise d’effet de l’option, de conditions d’âge et de sélection du risque sont appliquées dans les mêmes conditions.

Prise d'effets des garanties

À quelle date mon adhésion prend-elle effet ?

La date d’effet de l’adhésion est subordonnée à la transmission de l’intégralité des pièces suivantes :

le bulletin d’adhésion dûment complété, daté et signé, accompagné de la photo- copie recto/verso d’une pièce d’identité ;
le mandat de prélèvement SEPA des cotisations sur compte bancaire complété, daté et signé, accompagné d’un RIB ;
un certificat de vie commune ou une photocopie du livret de famille pour chaque membre non ouvrant-droit de votre famille.

Ensuite, la date d’effet est déterminée de la manière suivante :

1^er jour du mois qui suit la réception de la demande d’adhésion par PREVERE-EOSA, dans le cas où vous remplissez toutes les conditions de la Déclaration d’état de santé ;
1^er jour du mois qui suit l’acceptation par l’Assureur, dans le cas où vous avez rempli un questionnaire de santé. La date d’effet est précisée dans le certificat d’adhésion individuelle.

Quand mes garanties prennent-elles effet ?

Vos garanties prennent effet après un délai d’attente d’un 1 an, c’est-à-dire que si vous devenez dépendant moins d’un an après votre adhésion, vous ne pourrez pas bénéficier des garanties.

En cas de dépendance due à des troubles psychiques, ce délai est porté à 3 ans. Dans tous les cas, les cotisations versées vous seront remboursées en cas de reconnaissance en état de dépendance avant la fin du délai d’attente. En cas de dépendance à la suite d’un accident, le délai d’attente est supprimé.

Quand puis-je arrêter mon contrat Dépendance ?

Vous pouvez arrêter votre contrat à tout moment. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer par lettre recommandée votre souhait de résiliation à PREVERE-EOSA.

Un préavis de 3 mois s’applique à partir de la date de réception de la demande (tout trimestre entamé est dû et tout mois entamé est dû).

Si je résilie mon contrat, est-ce que je récupère une partie des cotisations versées ? Est-ce que je perds tous mes droits à prestation ?

Aucune cotisation ne peut être récupérée. L’adhésion et la garantie cessent en cas de résiliation, sauf si vous avez cotisé au moins 8 années pleines, auquel cas le contrat est réduit. Dans ce cas, une partie de la rente pour laquelle vous cotisiez vous sera tout de même versée en cas de dépendance. Les garanties optionnelles et d’assistance, pour lesquelles vous aviez cotisées, sont quant à elles supprimées.

Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès ?

En cas de décès, il convient que vos proches fournissent un certificat de décès, étant entendu qu’en cas d’adhésion Couple, l’adhésion du conjoint sera maintenue. De plus, des pièces complémentaires pourront vous être réclamées ultérieurement par PREVERE-EOSA.

Formalités à accomplir en cas de Dépendance

Quelles sont les formalités à accomplir en cas de dépendance ?

En cas de dépendance, vous devrez communiquer les documents suivants à PREVERE-EOSA :

une Attestation médicale de dépendance (AMED) à faire remplir par votre médecin (document à demander à PREVERE-EOSA) ;
un Relevé d’Identité Bancaire.

De plus, en fonction de votre situation, vous devrez communiquer à PREVERE-EOSA les éléments suivants :

notification de la Sécurité sociale vous plaçant en invalidité de 3e catégorie ou certificat médical attestant que vous êtes atteint d’une invalidité totale, permanente et définitive nécessitant une assistance continue d’une tierce personne ;
attestation d’hébergement en unité de long séjour ou dans une section de cure médicale ;
certificat médical justifiant de soins médicaux à domicile, accompagné de justificatifs de l’emploi d’une tierce personne effectuant plus de 200 heures par mois, rémunérée ou non ;
attestation d’hébergement dans un établissement destiné à des personnes âgées ou invalides ou attestation de maintien à domicile de moins de 3 mois ;
en cas d’accident, document justifiant la nature de l’accident et son lien de cause à effet avec l’invalidité ;
photocopie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité.

En cas de modification de ma situation personnelle

Que dois-je faire en cas de modification de ma situation personnelle ?

Vous devez déclarer à PREVERE-EOSA tout changement de situation familiale (mariage, divorce) et personnelle (adresse, coordonnées bancaires, périodicité du prélèvement…) en écrivant à :

PREVERE-EOSA

Gestion Dépendance

65 Rue des 3 Fontanot

92000 Nanterre

Les modifications d’adresse internet ou postale et autres donnent lieu à la même démarche.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de maintenir vos données à jour pour obtenir un service de qualité.

A noter qu’une fois l’adhésion conclue, les changements de situation individuelle tels que cessation d’appartenance aux Industries Electriques et Gazière, divorce ou fin de concubinage, sont sans influence sur la poursuite de l’assurance, sous réserve du paiement des cotisations par l’adhérent.

Quelles sont mes garanties ?

IDCP N vous propose des garanties adaptées à vos besoins et à ceux de votre famille…
Le contrat IDCP propose un choix de garanties optionnelles que sont les garanties « Toutes causes » et « Accidentelle ». Au titre de ces deux garanties, des options sont également proposées.

Les garanties Toutes Causes

Décès Toutes Causes
Invalidité – IAD (Invalidité Absolue Définitive), IS (Invalidité Statutaire), IC (Invalidité Conventionnelle) ou IPH (Invalidité Permanente Handicap)
Rente de Conjoint
Rente Éducation

Les garanties Accidentelles

Décès Toutes Causes
Décès Accidentel
Infirmité Accidentelle – IPP (Infirmité Permanente Partielle) ou IPT (Infirmité Permanente Totale)

Les Garanties Accidentelles sont des garanties en capital.

Comment fonctionnent les garanties Accidentelles ?

Cette garantie prend la forme d’un capital versé en cas d’accident de la vie impliquant un décès ou une infirmité. Par définition, un accident correspond à toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle et provoquée par l’action soudaine, brutale, directe et exclusive d’une cause extérieure étrangère à la volonté de l’assuré. En d’autres termes, cette garantie couvre ainsi les sinistres suivants :

décès par accident ;
infirmité Permanente Partielle (IPP) à la suite d’un accident ;
infirmité Permanente Totale (IPT) à la suite d’un accident.

Pour que l’infirmité soit indemnisable, elle doit être permanente, c’est-à-dire que le versement du capital garanti aura lieu à la consolidation de l’état de santé de l’assuré. Le taux d’infirmité fixé par la commission médicale est définitif. La consolidation implique qu’il ne peut pas y avoir d’amélioration de l’état ni de détérioration de celui-ci sans nouvel accident. Ces garanties accidentelles vous concernent que vous soyez ouvrant droit, conjoint ou enfant. Elles prennent la forme d’un capital versé :

aux bénéficiaires désignés en cas de décès ;
à vous-même en cas d’infirmité permanente ; consécutif à un accident hors exclusions du présent contrat.

L’assureur garantit le risque de décès résultant exclusivement d’un accident sous réserves des faits suivants entre autres : les accidents vasculaires cérébraux, le burn out, l’accident résultant de la pratique même à titre d’amateur d’un sport aérien, etc. Le montant de ce capital est exprimé en pourcentage du salaire annuel brut de l’ouvrant droit et dépend du type d’assuré ainsi que de son âge.

En cas d’infirmité, un taux d’infirmité vous est attribué dès la reconnaissance de celle-ci. Le capital qui vous sera versé correspond alors à votre taux d’infirmité multiplié par le capital souscrit pour le risque Infirmité. Pour cette garantie, il convient de choisir une répartition du capital global entre les risques Décès et Infirmité. C’est à l’assuré de décider s’il souhaite avoir un taux de capital identique ou différent pour le décès et l’infirmité. Ce taux peut ainsi porter sur le seul risque de décès ou le seul risque d’infirmité permanente ou sur les deux risques.

À noter que pour les enfants de moins de 12 ans, le capital global doit obligatoirement se porter sur le risque infirmité (il n’est pas possible de souscrire un capital décès pour les enfants de moins de 12 ans). Si l’assuré est un enfant, le capital à verser au bénéficiaire dépend du plafond annuel de la Sécurité sociale. De plus, pour l’agent ouvrant droit en activité, la garantie inclut le capital en cas de mise en situation d’invalidité consécutive à un accident du travail.

Exemple de calcul de cotisation

Les exemples suivants vous permettent de comprendre comment fonctionne votre cotisation au contrat IDCP selon les garanties choisies.

I. En couple

Informations sur l’agent : Mme MARTIN est âgée de 58 ans.
Son conjoint, M. MARTIN est âgé de 57 ans.
Ils ont un enfant à charge âgé de 17 ans. Mme MARTIN, dont le salaire mensuel est de 1 737,62 euros, n’était pas adhérente à IDCP A ou IDCP M
et choisit les garanties suivantes du nouveau contrat IDCP :

II. En famille

Informations sur l’agent retraité : M. GRENIER est âgé de 56 ans. Sa conjointe, Mme GRENIER est âgée de 47 ans. Ils ont deux enfants à charge âgés tous les deux de 20 ans. La pension mensuelle de M. GRENIER est de 1 000 euros. Il a choisi les garanties suivantes du nouveau contrat IDCP :

Conditions d'adhésion au contrat IDCP

Qui peut adhérer ?

Les ouvrants-Droit (OD)

En règle générale, c’est un agent des IEG ou un médecin du travail ou médecin-conseil d’EDF-GDF ainsi qu’un agent de la CCAS.
Cela peut être également un veuf ou une veuve non remarié(e) d’agent, ou un conjoint divorcé de l’agent non remarié ayant eu 3 enfants avec l’agent.

Les ayants-Droit (AD)

Le conjoint : personne mariée, pacsée, en concubinage avec l’agent.
Les enfants : enfant de l’OD et/ou de son conjoint de moins de 21 ans ou 26 ans en poursuite d’études, et fiscalement à charge.

Ma famille peut-elle également adhérer ?

Vous pouvez demander l’affiliation des membres de votre famille au contrat, pour les garanties « Toutes causes » et/ou « Accidentelle ».

Il peut s’agir de :

votre conjoint (partenaire ou concubin) ;
de vos parents de l’OD et/ou de ceux de votre conjoint fiscalement à charge.
de vos enfants à charge :
- jusqu’à 21 ans ou jusqu’à 26 ans s’ils poursuivent des études ;
- quel que soit leur âge si ils sont handicapés.

Les veufs et veuves CCAS peuvent-ils adhérer ?

Les veufs (ves) CCAS doivent se rapprocher de la CMCAS de laquelle ils dépendent pour obtenir le statut d’ouvrant droit et souscrire un contrat IDCP à leur nom, à condition d’avoir eu au moins un enfant avec l’agent décédé et qu’il(s) soi(en)t toujours à charge. Il en est de même pour les conjoints divorcés ayant eu au moins trois enfants avec un agent. Il est à noter que pour être effectif, le conjoint doit demeurer non remarié, n’ait pas conclu un PACS et/ou ne vive pas en concubinage et soit affilié à la CAMIEG. Ce dernier pourra alors demander son adhésion au contrat ou la transformation de son affiliation au contrat pour des garanties identiques ou
différentes. Les garanties et les cotisations seront basées sur la pension de réversion ou, si vous étiez partenaire ou concubin, forfaitairement à hauteur de 60 % du PASS.

Jusqu’à quand puis-je adhérer ?

En fonction des garanties, les limites d’âge à l’adhésion ne sont pas les mêmes. Pour toutes les garanties, la limite maximale est de 12 mois après le départ à la retraite.
Vous référez à la Notice d’Information en vigueur du contrat IDCP.

Prise d'effet des garanties

L’affiliation au contrat prend effet à la date de réception par la CCAS de l’ensemble des pièces contractuelles et sous réserve de l’acceptation du risque par l’assureur en cas de formalités médicales et du paiement de la première cotisation dans un délai maximum de 3 mois.

Les garanties prennent effet, pour chacun des assurés, à cette même date. Ainsi pour les garanties « Accidentelles », celles-ci prennent effet dès la validation de l’adhésion par la CCAS (sous réserve que le sinistre relève bien d’une cause accidentelle et ne figure pas dans les exclusions du contrat : se reporter à « Cas d’exclusion de la garantie », Notice d’information, p. 13).
Les garanties « Toutes Causes », prennent également effet dès la validation de l’adhésion par la CCAS à l’exception du délai de carence dans le cadre du décès par suicide.

Vous êtes célibataire

Vous êtes célibataire et vous n’avez pas d’enfant, mais vous ne savez pas forcément comment identifier les garanties qui vous conviennent le mieux ?

Dans ces cas-là, lisez bien attentivement cette partie et tout vous paraitra plus clair !

INDISPENSABLE

Les capitaux infirmité et invalidité

En tant que célibataire sans enfant, vous serez avisé de vous couvrir selon ce que votre budget vous permet, avec des garanties sur les risques infirmité et invalidité.

En effet, en cas d’infirmité ou d’invalidité, c’est vous qui percevrez le capital garanti. Mieux vaut donc vous protéger personnellement contre un risque vous concernant plutôt que protéger des proches financièrement indépendants de vous dans l’éventualité de votre décès.

Par ailleurs, l’infirmité et l’invalidité statutaire n’étant pas prises en compte par le RO, IDCP représente plus qu’une alternative, mais bien l’unique solution face à ces risques !

EN OPTION

Le capital décès (Accidentel et/ou Toutes Causes)

Dans certains cas, vous pourriez décider de souscrire un capital décès (sur les garanties Accidentelles ou Toutes Causes) qui viendrait compléter le capital déjà prévu par le RO.

Ce pourrait être le cas si vous souhaitiez par exemple léguer quelque chose à un frère, une sœur, un parent ou un ami en cas de décès et que le capital prévu par le RO ne vous convient pas.

Il est à noter que dans votre situation, aucune des garanties en rente ne présente d’intérêt particulier puisqu’elles ne concernent que les conjoints et les enfants.

Vous êtes célibataire avec enfant(s)

Si vous êtes célibataire avec enfant(s), voici ce qu’il peut vous être conseillé pour adapter au mieux vos garanties IDCP !

INDISPENSABLE

Les capitaux infirmité et invalidité

Pour vous

En tant que célibataire avec enfant, vous serez avisé de vous couvrir selon ce que votre budget vous permet, avec des garanties sur les risques infirmité et invalidité.

En effet, étant déjà couvert en cas de décès avec le RO, et tenant compte de la majoration du taux garanti de 80 % par enfant, le capital décès lié au RO est déjà assez conséquent.

Dès lors, vous serez avisé de vous couvrir en cas d’infirmité ou d’invalidité, car le capital assuré vous sera versé directement.

Par ailleurs, l’infirmité et l’invalidité statutaire n’étant pas prises en compte par le RO, IDCP représente plus qu’une alternative, mais bien l’unique solution face à ces risques !

Pour vos enfants

La garantie infirmité est tout simplement indispensable pour vos enfants !

Et le coût de la garantie maximale pour les enfants est très avantageux puisqu’il est de moins d’1 € par mois par enfant.

EN OPTION

Le capital décès

Pour vous

Compte tenu des capitaux décès prévus par le RO et de la majoration du taux garanti de 80 % par enfant, les capitaux assurés dans l’éventualité de votre décès par le RO devraient à priori être suffisants.

Néanmoins, si votre budget vous le permet et que vous souhaitez nommer d’autres bénéficiaires en plus ou que vous estimez les capitaux légués
insuffisants, vous pourrez penser à pondérer une partie de vos garanties Accidentelles sur le risque de décès.

Pour vos enfants

Vous pouvez souscrire un capital décès pour vos enfants à partir de 12 ans.

Toutefois, nous ne vous recommandons pas cette garantie.

(Pour rappel, il est interdit de souscrire un capital décès pour les enfants âgés de moins de 12 ans).

La rente temporaire d’éducation

Vos enfants bénéficient d’une rente temporaire d’éducation en cas de décès avec le RO. Si vous le souhaitez vous pouvez augmenter le montant de la rente en souscrivant à cette garantie.

Vous êtes en couple

Si vous êtes en couple, voici les recommandations que l’on peut faire pour qu’IDCP réponde au mieux à vos besoins !

INDISPENSABLE

Les capitaux infirmité et invalidité

Pour vous

Étant déjà couvert en cas de décès avec le RO, et tenant compte de la majoration du taux garanti de 50 % pour votre conjoint, le capital décès lié au RO est déjà assez conséquent.

Dès lors, vous serez avisé de vous couvrir en cas d’infirmité ou d’invalidité, car le capital assuré vous sera versé directement.

Par ailleurs, l’infirmité et l’invalidité statutaire n’étant pas prises en compte par le RO, IDCP représente plus qu’une alternative, mais bien l’unique solution face à ces risques !

Pour votre conjoint

Votre conjoint aura aussi besoin de se couvrir contre le risque d’infirmité. Une idée intéressante serait de souscrire un capital accidentel réparti à parts égales entre le décès et l’infirmité pour votre conjoint.

Le capital décès

Pour votre conjoint

N’étant pas couvert contre le décès par le RO, il sera judicieux de souscrire un capital décès pour votre conjoint. L’idée évoquée plus haut serait de répartir le capital de la garantie Accidentelle à parts égales entre le décès et l’infirmité, ou alors si votre budget le permet, souscrire un capital Décès toutes Causes et souscrire des garanties Accidentelles en infirmité plus importantes.

CONSEILLÉ

La rente viagère de conjoint

La rente viagère de conjoint peut représenter une solution intéressante pour assurer à votre conjoint une couverture d’encore meilleure qualité dans l’éventualité de votre décès.

Vous pouvez la souscrire vous et votre conjoint (dans quel cas vous percevrez une rente dans le cas où votre conjoint serait amené à décéder).

EN OPTION

Le capital décès

Pour vous

Compte tenu des capitaux décès prévus par le RO et de la majoration du taux garanti de 50 % pour le conjoint, les capitaux assurés dans l’éventualité de votre décès par le RO devraient à priori être suffisants.

Néanmoins, si votre budget vous le permet et que vous souhaitez nommer d’autres bénéficiaires en plus ou que vous estimez les capitaux
légués insuffisants, vous pourrez penser à pondérer une partie de vos garanties Accidentelles sur le risque de décès.

Vous êtes en couple avec enfant(s)

Si vous êtes en couple avec enfants, voici les recommandations que l’on peut vous faire pour optimiser votre IDCP !

INDISPENSABLE

Les capitaux infirmité et invalidité

Pour vous

Étant déjà couvert en cas de décès avec le RO, et tenant compte de la majoration du taux garanti de 80 % par enfant et de 50 % pour votre conjoint, le capital décès lié au RO est déjà assez conséquent.

Dès lors, vous serez avisé de vous couvrir en cas d’infirmité ou d’invalidité, car le capital assuré vous sera versé directement.

Par ailleurs, l’infirmité et l’invalidité statutaire n’étant pas prises en compte par le RO, IDCP représente plus qu’une alternative, mais bien l’unique solution face à ces risques !

Pour votre conjoint

Votre conjoint aura aussi besoin de se couvrir contre le risque d’infirmité. Une idée intéressante serait de souscrire un capital accidentel réparti à parts égales entre le décès et l’infirmité pour votre conjoint.

Pour vos enfants

La garantie infirmité est tout simplement indispensable pour vos enfants !

Et le coût de la garantie maximale pour les enfants est très avantageux puisqu’il est de moins d’1€ par mois par enfant.

Le capital décès

Pour votre conjoint

N’étant pas couvert contre le décès par le RO, il sera judicieux de souscrire un capital décès pour votre conjoint. L’idée évoquée plus haut serait de répartir le capital de la garantie accidentelle à parts égales entre le décès et l’infirmité, ou alors si votre budget le permet, souscrire un capital décès toutes causes et souscrire des garanties Accidentelles sur le risque d’infirmité plus importantes.

CONSEILLÉ

La rente temporaire d’éducation

La rente temporaire d’éducation peut représenter une solution intéressante pour assurer une couverture d’encore meilleure qualité à vos
enfants. Vous pouvez la souscrire vous et votre conjoint.

La rente viagère de conjoint

La rente viagère de conjoint peut représenter une solution intéressante pour assurer à votre conjoint une couverture d’encore meilleure qualité
dans l’éventualité de votre décès. Vous pouvez la souscrire vous et votre conjoint (dans quel cas vous percevrez une rente dans le cas où votre conjoint serait amené à décéder).

EN OPTION

Le capital décès

Pour vous

Compte tenu des capitaux décès prévus par le RO et de la majoration du taux garanti de 80 % par enfant et de 50 % pour votre conjoint, les capitaux assurés dans l’éventualité de votre décès par le RO devraient à priori être suffisants.

Néanmoins, si votre budget vous le permet et que vous souhaitez nommer d’autres bénéficiaires en plus ou que vous estimez les capitaux légués insuffisants, vous pourrez penser à pondérer une partie de vos garanties Accidentelles sur le risque de décès.

Pour vos enfants

Il n’est en revanche pas recommandé de leur souscrire un capital décès (et interdit en dessous de 12 ans).

Vous êtes retraité célibataire

Vous êtes retraité célibataire et vous n’avez pas d’enfant, mais vous ne savez pas forcément comment identifier les garanties qui vous conviennent le mieux ?

Dans ces cas-là, lisez bien attentivement cette partie et tout vous paraitra plus clair!

La mise en inactivité impliquant la cessation du régime obligatoire, vous vous retrouverez sans aucune couverture. C’est donc un moment opportun pour adhérer à IDCP !

INDISPENSABLE

Le capital infirmité

En tant que célibataire sans enfant, vous serez avisé de vous couvrir selon ce que votre budget vous permet, avec une garantie sur le risque infirmité.

En effet, en cas d’infirmité, c’est vous qui percevrez le capital garanti. Mieux vaut donc vous protéger personnellement contre un risque vous concernant plutôt que protéger des proches financièrement indépendants de vous dans l’éventualité de votre décès.

EN OPTION

Le capital décès (Accidentel et/ou Toutes Causes)

Dans certains cas, vous pourrez décider de souscrire un capital décès (sur les garanties Accidentelles ou Toutes Causes).

Ce pourrait être le cas si vous souhaitez par exemple léguer quelque chose à un frère, une sœur, un parent ou un ami en cas de décès.

Il est à noter que dans votre situation, aucune des garanties en rente ne présente d’intérêt particulier puisqu’elles ne concernent que les conjoints et les enfants.

Vous êtes retraité célibataire avec enfant(s)

Vous êtes retraité célibataire avec enfant(s), mais vous ne savez pas forcément comment identifier les garanties qui vous conviennent le mieux ?

Dans ces cas-là, lisez bien attentivement cette partie et tout vous paraitra plus clair !

La mise en inactivité impliquant la cessation du régime obligatoire, vous vous retrouverez sans aucune couverture. C’est donc un moment opportun pour adhérer à IDCP !

INDISPENSABLE

Le capital infirmité

Pour vous et vos enfants

Vous aurez besoin de vous couvrir contre le risque d’infirmité. Une idée intéressante serait de souscrire un capital accidentel réparti à parts égales entre le décès et l’infirmité.

Pour vos enfants, la garantie infirmité est tout simplement indispensable !

Et le coût de la garantie maximale pour les enfants est très avantageux puisqu’il est de moins d’1€ par mois par enfant.

Le capital décès

Pour vous

N’étant plus couvert contre le décès par le RO, il sera judicieux de souscrire un capital décès pour vous. L’idée évoquée plus haut serait de répartir le capital de la garantie accidentelle à parts égales entre le décès et l’infirmité, ou alors si votre budget le permet, souscrire un capital décès toutes causes et souscrire des garanties infirmité plus importantes.

CONSEILLÉ

La rente temporaire d’éducation

La rente d’éducation peut représenter une solution intéressante pour assurer une couverture d’encore meilleure qualité pour vos enfants.

EN OPTION

Le capital décès

Pour vos enfants

Vous pouvez souscrire un capital décès pour vos enfants. Pour rappel, il est interdit de souscrire un capital décès pour les enfants âgés de moins de 12 ans.

Vous êtes retraité en couple

Si vous êtes retraité en couple, voici les recommandations que l’on peut faire pour qu’IDCP réponde au mieux à vos besoins !

La mise en inactivité impliquant la cessation du régime obligatoire, vous vous retrouverez sans aucune couverture. C’est donc un moment opportun pour adhérer à IDCP !

INDISPENSABLE

Le capital infirmité

Pour vous et votre conjoint

Votre conjoint et vous aurez besoin de vous couvrir contre le risque d’infirmité. Une idée intéressante serait de souscrire un capital accidentel réparti à parts égales entre le décès et l’infirmité.

Le capital décès (Accidentel et/ou Toutes Causes)

Pour vous et votre conjoint

N’étant plus couvert contre le décès par le RO, il sera judicieux de souscrire un capital décès pour vous. Par ailleurs, votre conjoint n’étant également pas couvert contre le décès par le RO, cette garantie est intéressante pour lui. L’idée évoquée plus haut serait de répartir le capital de la garantie accidentelle à parts égales entre le décès et l’infirmité, ou alors si votre budget le permet, souscrire un capital décès toutes causes et souscrire des garanties infirmité plus importantes.

CONSEILLÉ

La rente de conjoint

La rente viagère de conjoint peut représenter une solution intéressante pour assurer à votre conjoint une couverture d’encore meilleure qualité dans l’éventualité de votre décès.

Vous pouvez la souscrire vous et votre conjoint (dans quel cas vous percevrez une rente dans le cas où votre conjoint serait amené à décéder).

Vous êtes retraité en couple avec enfants

Vous êtes retraité en couple avec enfant(s), mais vous ne savez pas forcément comment identifier
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Dans ces cas-là, lisez bien attentivement cette partie et tout vous paraitra plus clair!

La mise en inactivité impliquant la cessation du régime obligatoire, vous vous retrouverez sans aucune
couverture. C’est donc un moment opportun pour adhérer à IDCP !

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Le capital infirmité

Pour vous, votre conjoint et vos enfants

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Pour vos enfants, la garantie infirmité est tout simplement indispensable !

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Le capital décès

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La rente temporaire d’éducation

La rente temporaire d’éducation peut représenter une solution intéressante pour assurer une couverture d’encore meilleure qualité pour vos enfants. Vous pouvez la souscrire vous et votre conjoint.

La rente de conjoint

La rente viagère de conjoint peut représenter une solution intéressante pour assurer à votre conjoint une couverture d’encore meilleure qualité dans l’éventualité de votre décès. Vous pouvez la souscrire vous et votre conjoint (dans quel cas vous percevrez une rente dans le cas où votre conjoint serait amené à décéder).

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Quelles sont mes garanties ?

IDCP N vous propose des garanties adaptées à vos besoins et à ceux de votre famille… Le contrat IDCP propose un choix de garanties optionnelles que sont les garanties « Toutes causes » et « Accidentelle ».
Au titre de ces deux garanties, des options sont également proposées.

I. Les garanties accidentelles

Décès Toutes Causes
Décès Accidentel
Infirmité Accidentelle – IPP (Infirmité Permanente Partielle) ou IPT (Infirmité Permanente Totale)

Les Garanties Accidentelles sont des garanties en capital.

II. Les garanties toutes causes

Décès Toutes Causes
Invalidité – IAD (Invalidité Absolue Définitive), IS (Invalidité Statutaire), IC (Invalidité Conventionnelle) ou IPH (Invalidité Permanente Handicap)
Rente de Conjoint
Rente Éducation

Comment fonctionnent mes garanties Toutes Causes ?

Cette garantie prend la forme d’un capital versé :

aux bénéficiaires dans le cas du décès de l’assuré quelle qu’en soit la cause, y compris le suicide après un an d’affiliation ;
à l’assuré lors de sa mise en situation d’invalidité statutaire ou conventionnelle, sa reconnaissance en état d’invalidité absolue et définitive, ou dans le cas de son invalidité permanente handicap.

Le capital en cas d’invalidité statutaire (ou conventionnelle) ou d’invalidité absolue et définitive est inclut dans la garantie « toutes causes » uniquement pour les agents ouvrants droit en activité. L’agent peut néanmoins souscrire la garantie « capital en cas d’invalidité statutaire (ou conventionnelle) ou d’invalidité absolue et définitive, seule. En tout état de cause, le montant de ce capital est exprimé en pourcentage du salaire annuel brut de l’ouvrant droit et dépend du type d’assuré ainsi que de son âge.

À compter de l’âge de départ à la retraite + 12 mois, les modifications se font uniquement à la baisse. À noter : pour le cas des ouvrants droit “conjoint” d’agent décédé, se reporter à la notice d’information.

Comment modifier les garanties ?

Les garanties peuvent être augmentées tant que vous respectez les conditions d’adhésion. Les formalités d’affiliation et médicales devront par ailleurs être accomplies comme s’il s’agissait d’une nouvelle affiliation au contrat.

Vous pouvez diminuer vos garanties ou les résilier partiellement, voire intégralement, à tout moment. Pour toute demande de modification ou de résiliation partielle de garantie, celles-ci devront être présentées à la CCAS par le biais du Bulletin d’affiliation. Les garanties à conserver devront être cochées.

Dès que vos modifications sont agréées par la CCAS vous recevez un exemplaire du bulletin individuel d’affiliation portant la mention de l’agrément et la date d’effet de la modification. Dans le cas où vos demandes de modifications ne seraient pas recevables, les exemplaires vous seront retournés avec les motifs de rejet.

Pour résilier l’intégralité de vos garanties, envoyez à la CCAS un courrier sur papier libre à l’adresse suivante :

CCAS
Direction Prévoyance et Assurances
Immeuble René le Guen
8, rue de Rosny – BP 629
93 104 Montreuil Cedex

En cas de modifications de ma situation personnelle ?

Pour mettre à jour votre situation personnelle, il vous suffit d’adresser les modifications au plus vite à la CCAS à l’adresse suivante :

CCAS
Direction Prévoyance et Assurances
Immeuble René le Guen
8, rue de Rosny – BP 629
93 104 Montreuil Cedex

Vous pourrez ainsi modifier les personnes assurées, les garanties retenues pour ces personnes, le pourcentage du salaire, pension ou PASS déterminant le montant du capital garanti au titre des garanties « Toutes Causes » et « Accidentelles », ainsi que les options retenues au titre des garanties en rente. En outre, toute modification, tant à la hausse qu’à la baisse, de votre salaire ou de votre pension intervenant durant l’affiliation doit être déclarée afin que le montant des garanties et des cotisations évolue également.

En tout état de cause, lors de votre départ à la retraite, vous devez déclarer le montant de la pension qui servira au calcul des capitaux et cotisations à compter de cette date. Si vous n’effectuez pas la déclaration d’une modification des revenus servant au calcul des capitaux garantis et des cotisations correspondantes, ou en cas de déclaration tardive de la modification :

aucun remboursement de cotisation ne sera effectué pour la période antérieure à la déclaration de la modification de revenu ;
en cas de sinistre, les capitaux garantis seront dans tous les cas déterminés en fonction du salaire ou de la pension effectivement perçu(e) à la date du sinistre, limité(e) au montant ayant servi au calcul de la cotisation.

Vous êtes titulaire d’un contrat IDCP, pensez à mettre à jour votre salaire en ligne sur l’espace ACTIV sur CCAS.fr !

Comment fonctionnent les garanties complémentaires ?

Rente viagère de conjoint

Cette garantie vous concerne si vous êtes un agent et/ou un conjoint assuré. Les conjoints ouvrants droit ne peuvent y souscrire. Le versement d’une rente viagère au profit du conjoint, à défaut du partenaire ou à défaut du concubin, survivant en cas de décès de l’assuré.

Le montant de cette rente est décroissant en fonction de l’âge au décès de l’assuré (plus l’assuré décèdera tard moins la rente sera importante).
Le montant de cette rente dépend du salaire annuel brut de l’ouvrant-droit.
L’assuré choisit à l’adhésion le niveau de la rente parmi les 4 options proposées :

Il est à noter que cette garantie ne peut être souscrite que par les agents et/ou les conjoints de moins de 50 ans. De plus, la rente ne sera versée que si le décès de l’assuré intervient avant sa mise en inactivité et au plus tard avant son 60e anniversaire.

Rente temporaire d’éducation

Cette garantie vous concerne si vous êtes un ouvrant droit ou un conjoint assuré.
Le versement d’une rente temporaire d’éducation au profit de chacun des enfants à charge de l’assuré en cas de décès de celui-ci, quelque soit le nombre d’enfants La rente temporaire est versée :
– durant la minorité de l’enfant : à l’administrateur légal des biens de l’enfant
– dès la majorité légale de l’enfant : à lui-même. Si l’enfant est orphelin de père et mère, la rente temporaire d’éducation est doublée

La garantie prend la forme d’une rente temporaire versée aux enfants de l’assuré dans le cas d’un décès de l’assuré.
Cette rente sera versée à chaque enfant, si toutefois celui-ci est âgé de moins de 21 ans ou de moins de 26 ans s’il poursuit des études et est à charge fiscalement.
Le montant de cette rente est croissant avec l’âge de l’enfant et dépend du salaire annuel brut de l’ouvrant-droit.
L’assuré choisit à l’adhésion le niveau de la rente parmi les 2 options proposées :

Qu'apporte IDCP en plus du RO

Le Régime Obligatoire ne s’applique qu’aux agents statutaires actifs de la branche des IEG.

Le RO ne couvre pas le risque d’infirmité, ce qui fait d’IDCP une solution idéale pour d’une part compléter ses garanties et d’autre part couvrir sa famille.

Contrairement au Régime Obligatoire, IDCP ne disparaît pas au moment de la mise en inactivité, et vous permet d’être couvert durant votre retraite.

Comment adhérer au contrat IDCP ?

Pour adhérer, il vous suffit de remplir un Bulletin Individuel d’Affiliation (BIA) et de l’adresser complété à la CCAS à l’adresse suivante :

CCAS
Direction Prévoyance et Assurances
Immeuble René le Guen
8, rue de Rosny – BP 629
93 104 Montreuil Cedex

Nous vous conseillons d’utiliser l’adhésion en ligne IDCP pour calculer vos cotisations et le montant de vos prestations. Il vous permet également d’éditer un BIA prérempli avec les garanties que vous avez choisies. Il vous suffit de dater et de signer votre BIA. N’oubliez pas de remplir un questionnaire de santé en cas de besoin. Il est à noter que toutes les pièces à caractère médical sont à adresser sous pli cacheté séparé, au Médecin Conseil de la CCAS, qui agit dans tous les cas en accord avec le Médecin Conseil de l’assureur.

Pensez également à joindre une autorisation de prélèvement et un RIB. Tout BIA avec des informations manquantes vous sera retourné.

Documents d'adhésion à fournir

Pour adhérer, il vous suffit de remplir un Bulletin Individuel d’Affiliation (BIA) et de l’adresser complété à la CCAS. Nous vous conseillons d’utiliser l’adhésion en ligne IDCP pour calculer vos cotisations et le montant de vos prestations. Il vous permet également d’éditer un BIA prérempli avec les garanties que vous avez choisies.
Il vous suffit de dater et de signer votre BIA. N’oubliez pas de remplir un questionnaire de santé en cas de besoin. Il est à noter que toutes les pièces à caractère médical sont à adresser sous pli cacheté séparé, au Médecin Conseil de la CCAS, qui agit dans tous les cas en accord avec le Médecin Conseil de l’assureur. Pensez également à joindre une autorisation de prélèvement et un RIB. Tout BIA avec des informations manquantes vous sera retourné.

Documents à transmettre :

Bulletin individuel d’affiliation (BIA) :
- pour l’agent, le conjoint, les enfants, et/ou les ascendants (parents de l’agent ou du conjoint à charge fiscalement)
Questionnaire de santé (QS) :
- simplifié
- complet
Mandat prélèvement SEPA
Relevé d’Identité Bancaire (RIB)

À envoyer à l’adresse suivante :

CCAS
Direction Prévoyance et Assurances
Immeuble René le Guen
8, rue de Rosny – BP 629
93 104 Montreuil Cedex

Autres questions

Quand mes garanties s’arrêtent-elles ?

Sous réserve du paiement des cotisations, une fois votre adhésion acceptée, votre contrat n’a pas de date de fin. La rente Dépendance vous sera versée quel que soit votre âge lors de la survenance de la dépendance (sauf si le délai d’attente n’est pas respecté). Votre adhésion et vos garanties cessent toutefois dans les cas suivants :

en cas de non-paiement de votre cotisation (sauf si vous avez cotisé plus de 8 ans, auquel cas votre contrat sera réduit) ;
en cas de résiliation de votre part (sauf si vous avez cotisé plus de 8 ans, auquel cas votre contrat sera réduit) en cas de décès ;
en cas de survenance de la dépendance pendant le délai d’attente (vos cotisations vous seront par ailleurs remboursées) ;
en cas de renonciation à votre adhésion dans les 30 jours calendaires à compter de la date de conclusion de l’adhésion.

En cas de dénonciation de votre adhésion à la suite de la modification du contrat collectif (sauf si vous avez cotisé plus de 8 ans, auquel cas votre contrat sera réduit).

Un capital est-il prévu en cas de décès ?

Non, un capital n’est pas prévu en cas de décès. Cependant, une option « Exonération des cotisations en cas de décès » existe pour les adhésions « Couple ».

Précision sur l’APA

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est octroyée en utilisant les critères de la grille AGGIR. Le contrat Dépendance de la CCAS se base sur l’évaluation des Actes de la Vie Quotidienne (AVQ). Ces deux fonctionnements étant différents, il est possible d’être reconnu dépendant selon l’un des dispositifs et pas l’autre.

Ainsi, une personne peut bénéficier de l’APA mais ne pas recevoir de rente par son contrat dépendance et inversement.

Quel est le montant de ma cotisation ?

La cotisation dépend de l’âge lors de l’adhésion au contrat Dépendance et des garanties choisies (niveau de garantie, classe de rente et options). Plus vous adhérez tôt, moins votre cotisation sera élevée. Vous ne changez pas de tranche d’âge en vieillissant une fois l’adhésion effectuée.

Conditions d’adhésion:

Etre âgé d’au moins 20 ans et de moins de 76 ans à la date de prise d’effet des garanties.
Accomplir les formalités d’adhésion du contrat.
Ne pas être en état de dépendance totale ou partielle

La date prise en compte dans le calcul de l’âge à l’adhésion est l’âge de l’adhérent au premier jour qui suit la réception du bulletin d’adhésion complet par l’Assureur.

Comment modifier mes garanties ?

Vous pouvez modifier vos garanties :

A la hausse

L’assuré peut demander une augmentation du montant de garantie et/ou souscrire une nouvelle option en cours de contrat.

En cas d’augmentation de la garantie d’un palier supérieur à 200€ et/ou de souscription d’une option, les formalités à accomplir sont les mêmes qu’à l’adhésion
(limites d’âge, Questionnaire de Santé Simplifié, et, le cas échéant, Questionnaire de santé).
En cas d’acceptation de l’Assureur, les modifications demandées au cours des deux premiers mois de chaque trimestre civil prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant. Celles qui sont demandées dans le dernier mois d’un trimestre civil prennent effet au premier jour du deuxième trimestre suivant.

A la baisse :

L’Assuré peut choisir un niveau de garantie inférieur et/ou renoncer à ses options sur simple demande, en adressant au gestionnaire le document de diminution de garanties mis à sa disposition.

Les modifications demandées au cours des deux premiers mois de chaque trimestre civil prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant. Celles qui sont demandées dans le dernier mois d’un trimestre civil prennent effet au premier jour du deuxième trimestre suivant.

Pour les assurés de plus de 75 ans, la nouvelle cotisation sera déterminée selon le tarif appliqué pour l’adhésion d’un assuré de 75 ans. Les assurés ayant formulé une demande après leur 75ème anniversaire, acceptée par l’Assureur, ne pourront plus effectuer de modification de leur garantie ou option par la suite.

Pour ce faire, il vous suffit d’adresser un bulletin de modification mis à jour à PREVERE.

Quelles sont les prestations de l'assistance Dépendance ?

Les garanties Assistance « FILASSISTANCE »

Vous bénéficiez de services très utiles dès votre adhésion au contrat :

information et prévention concernant votre vie quotidienne ;
aide à la recherche d’un professionnel de santé et bilan de santé ;
aide à la recherche d’activités pour une vie sociale active ;
aide aux personnes fragilisées et à leurs proches ;
recherche d’établissements spécialisés.

L’équipe pluridisciplinaire de Filassistance vous aidera dans tous ces domaines, appelez le 01 47 11 24 87.

Filassistance propose un panel de prestations d’assistance accessibles dès l’adhésion pour accompagner l’assuré :

Information vie pratique et juridique
Information sur les droits et démarches autour de la dépendance
Recherches d’établissements spécialisés
Recherche d’établissements temporaires
Paniers de services à la carte
Aide à la recherche d’un professionnel de santé
Aide à la recherche d’activités

En cas de dépendance totale, en complément des prestations ci-dessus, et afin de favoriser le maintien à domicile, l’assuré bénéficie des prestations suivantes :

Ecoute psychologique
Conseils en ressources sociales
Aide à l’aménagement du logement- Envoi d’un ergothérapeute
Recherche de professionnels de l’habitat
Assistance déménagement
Plan d’aide à domicile
Séance bien-être /détente
Coaching nutrition
Solution téléassistance connectée 2.0
Accompagnement dans les déplacements
Mise à disposition d’un coiffeur à domicile d’un pédicure ou d’un esthéticien
Auxiliaire de vie

Information et prévention

Vous avez besoin d’un renseignement concernant votre vie quotidienne :

habitation/logement ;
salaires/assurances sociales/ allocation/retraite ;
droit des consommateurs/ information juridique ;
informations générales de santé (pathologies, nutrition, traitements, vaccinations…).

À votre écoute, l’équipe pluridisciplinaire de Filassistance recherchera et vous communiquera les informations ou renseignements souhaités, concernant la vie pratique, et/ou les coordonnées d’associations, des structures proposant des activités de loisirs, proches de votre domicile.

Recherche d’un professionnel et bilan

Petite forme, petits soucis de santé, votre médecin traitant est absent, vous êtes loin de votre domicile et vous souhaitez être mis en relation avec un professionnel de la santé.

Vous présentez quelques signes de fragilité et vous souhaitez faire un point sur votre situation.
Filassistance vous communiquera les coordonnées des professionnels de santé proches de votre domicile ou de votre lieu de vacances. L’équipe pluridisciplinaire de Filassistance peut aussi vous accompagner dans la réalisation d’un bilan prévention afin d’évaluer votre situation ainsi que votre autonomie et vous apporter des conseils et recommandations afin de bien vivre à votre domicile.

Aide aux personnes fragilisées et à leurs proches

Vous êtes plus fragile, vous avez de nouveaux besoins et souhaitez rester dans de bonnes conditions chez vous…

L’équipe pluridisciplinaire de Filassistance vous aidera à trouver les meilleures solutions pour vous et vos proches, pour plus de confort et de sécurité au sein de votre domicile :

renseignements sur les démarches à effectuer et vos droits ;
aide à l’organisation et à la réalisation de montage d’un dossier financier ;
après la réalisation d’un bilan, définition des aménagements de l’habitat, d’aides techniques et de services de proximité pouvant vous être utiles ;
organisation de la venue à votre domicile d’un ergothérapeute pour préparer, si nécessaire, l’adaptation du logement : conseil sur l’adaptation, sur l’interprétation des devis et renseignements sur les professionnels spécialisés.

Recherche d’établissements

Les tâches quotidiennes vous fatiguent, vous souhaitez un accompagnement plus important et plus de sécurité, vous songez à emménager au sein d’un établissement spécialisé.

Vous êtes un proche de l’assuré et vous ne pouvez plus régulièrement ou ponctuellement apporter le même niveau d’aide à votre parent ou conjoint.

L’équipe pluridisciplinaire de Filassistance vous aidera à trouver les établissements spécialisés ou les établissements temporaires les plus proches du domicile ou les plus à même de répondre aux besoins. Un accompagnement pourra également vous être proposé en cas de nécessité de constituer un dossier financier lié à la dépendance.

Comment la dépendance est-elle évaluée ?

La définition des états de dépendance est basée sur l’évaluation des Actes de la Vie Quotidienne (AVQ) que l’assuré est capable ou non d’effectuer seul.

Les 6 actes de la vie quotidienne (AVQ) retenus pour qualifier la dépendance sont :

Transferts : capacité de passer de chacune des trois positions debout / assis / couché à l’autre, dans les deux sens : se lever d’un lit ou d’une chaise, se coucher, s’asseoir
Déplacement à l’intérieur : se déplacer en intérieur sur une surface plane
Alimentation : manger des aliments préalablement servis et coupés ainsi que boire
Toilette : se laver l’ensemble du corps en satisfaisant à un niveau d’hygiène corporelle conforme aux normes usuelles
Habillage : mettre et retirer les vêtements portés habituellement, le cas échéant adaptés à son handicap
Continence : capacité d’assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et anale y compris en utilisant des protections ou des appareils chirurgicaux.

Le nombre d’actes de la vie quotidienne que l’assuré est dans l’impossibilité d’effectuer définit son niveau de dépendance et lui donne droit à des prestations différentes:

Dépendance partielle: l’assuré est incapable d’effectuer 4 des 6 actes de la vie quotidienne mentionnés ci-dessus,
Dépendance totale : l’assuré est incapable d’effectuer 5 des 6 actes de la vie quotidienne mentionnés ci-dessus.

Le médecin conseil de CNP Assurance se prononce sur l’état et le niveau de dépendance de l’assuré après examen de son dossier.

Est reconnu en état de dépendance, l’assuré dont l’état de santé est stabilisé (non susceptible d’amélioration) et qui se trouve dans l’une des deux situations suivantes :

Dépendance fonctionnelle: impossibilité totale d’effectuer seul certains actes des 6 actes de la vie quotidienne définis ci-après, suite à un handicap physique médicalement constaté,
Dépendance psychique: impossibilité totale d’effectuer certains des 6 actes de la vie quotidienne définis ci-après, de façon spontanée. Celle-ci doit être constatée médicalement par un psychiatre ou un neurologue à l’aide d’un score inférieur à 15 au test « Mini Mental State Examination» de Folstein.

L’assuré doit par ailleurs se trouver dans l’une des situations suivantes :

Etre hébergé en section de cure médicale ou dans un établissement destiné à l’accueil des personnes âgées,
Etre hospitalisé en unité long séjour,
Bénéficier à la fois de soins médicaux à domicile et de l’assistance d’une tierce personne, justifiés par un certificat médical.

Qu'est-ce que la garantie abondement ?

Qu’est-ce que la garantie Abondement et comment puis-je en bénéficier ?

La garantie Abondement est un complément de rente dont vous pouvez bénéficier si vous avez atteint un certain seuil d’ancienneté dans les contrats IDCP A et IDCP M, avant l’entrée en dépendance.

Les montants de compléments de rente sont :

pour 25 ans d’ancienneté IDCP A : 15,24 €/mois ;
pour 25 ans d’ancienneté IDCP M : 76,22 €/mois ;
pour 30 ans d’ancienneté IDCP M : 76,22 €/mois.

Les compléments de rente sont cumulables. Le montant de complément de garantie maximum est donc de 167,68 €/mois (15,24 + 76,22 + 76,22) pour une personne ayant au moins 25 ans d’ancienneté IDCP A et 30 ans d’ancienneté IDCP M.

Montant des prestations

Garantie « Rente Dépendance »

Chaque Adhérent choisit, lors de son adhésion ou postérieurement, un montant de Rente mensuelle personnalisable entre 300 € et 2500 € par palier de 100 €.

Pour chacune des classes de garantie, le montant de la Rente est fonction du niveau de dépendance atteint.

Option « Capital 1^res Dépenses »

Le montant de ce capital est fixé à 2000 €.

Option « Repos de l’aidant »

Le montant du forfait journalier est de 100 € et se transforme en une Rente viagère d’un montant de 1 000 € par an, si l’Adhérent vient à être hospitalisé ou hébergé en institution de manière définitive.

Quelles sont mes garanties ?

Quelles sont les garanties proposées ?

Garantie principale « Rente Dépendance » :

« Dépendance totale et partielle » : cette garantie couvre la survenance de la dépendance totale et de la dépendance partielle ;

Quelles sont les options du contrat Dépendance ?

Option « Capital 1eres dépenses »

Cette garantie optionnelle vous permettra de recevoir un capital destiné à faire face à vos premières dépenses en cas de dépendance, que ce soit pour l’acquisition de matériel spécialisé ou bien pour tout type d’aménagement du domicile.

Son montant s’élève à 2000 €, quelle que soit la classe de Rente que vous avez choisie. Le capital est versé une seule fois, dans sa totalité, après une période de franchise de 3 mois, décomptée à partir de la date de reconnaissance de votre état de dépendance par l’Assureur.

Option « Repos de l’aidant »

Cette garantie optionnelle permettra de financer pendant 10 jours votre placement en établissement d’accueil, en cas de dépendance, afin de laisser un temps de repos à votre aidant (personne qui s’occupera de vous au quotidien, conjoint ou enfant généralement). Un versement de 100 € par jour sera effectué pendant 10 jours maximum par an. Si vous êtes accueilli en permanence en établissement, un versement de 1 000 € sera effectué une fois par an.

Option « Exonération 50 % ou 100 % »

Cette garantie optionnelle est proposée aux adhésions « Couple », c’est-à-dire agent et conjoint, et doit être souscrite par les deux individus en simultané. Elle permet de réduire la cotisation de moitié (exonération 50 %) ou complètement (exonération 100 %) pour le survivant à la suite du décès de l’autre personne formant le couple.

Cas généraux et particuliers

CAS GÉNÉRAUX

C’est la Camieg, dans la plupart des cas, qui transmettra directement par voie électronique les informations nécessaires à SOLIMUT Mutuelle de France pour vous rembourser les prestations de la CSMR. Vous n’avez donc pas besoin de transmettre votre décompte de la Camieg à SOLIMUT Mutuelle de France. Le décompte que vous recevrez de la Camieg indiquera « transmis à votre mutuelle » si vous êtes adhérent à la CSMR.
Nous vous conseillons néanmoins de le conserver.

CAS PARTICULIERS

Pour le remboursement des prestations ci-dessous, vous devrez communiquer les documents à SOLIMUT Mutuelle de France pour obtenir le remboursement de la CSMR.

Soins courants

consultations d’ostéopathes, de chiropracteurs, d’étiopathes et de médecins acupuncteurs : il convient d’adresser à SOLIMUT Mutuelle de France, la facture nominative acquittée. La limitation 12 séances par an s’entend par année civile et par personne couverte (bénéficiaire). Le remboursement des actes d’ostéopathie et de chiropractie est subordonné obligatoirement à l’indication du numéro ADELI (Automatisation DEs LIstes) et ceux des pédicures-podologues est subordonné à leur inscription au Code de Santé Publique. Les actes d’acupuncture doivent être effectués par un médecin.
Quant aux étiopathes, ils doivent être membres du Registre National des Étiopathes ;
analyses hors nomenclature : il convient d’adresser la facture nominative acquittée à SOLIMUT Mutuelle de France ;
majoration du remboursement de 50 % pour les soins courants pour les personnes dont le taux de handicap est au moins égal à 80 % : ce taux de handicap est attribué par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep) ou par la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité. Dans ce cas, une copie de votre carte attestant votre taux de handicap doit être adressée à SOLIMUT Mutuelle de France lors de l’adhésion ou lors de la décision de la Commission.

Optique

la prestation est limitée à une monture et une paire de verres tous les 2 ans à compter de la date d’acquisition et par personne couverte (bénéficiaire). Pour bénéficier du tiers payant sur le remboursement CSMR (paiement direct au professionnel de santé), il convient d’adresser à SOLIMUT Mutuelle de France, une demande de prise en charge établie par votre opticien. SOLIMUT Mutuellede France lui adressera en retour un accord de prise en charge et celui-ci pourra transmettre directement la facture à SOLIMUT Mutuelle de France ;
lentilles jetables : nous vous rappelons que la Camieg intervient pour un forfait annuel. Si besoin, SOLIMUT Mutuelle de France pourra vous demander de fournir une copie de la ou des factures nominatives acquittées ;
chirurgie corrective non prise en charge par la Sécurité sociale : il convient d’adresser à SOLIMUT Mutuelle de France une copie de la facture acquitée.

Dentaire

prothèses acceptées par la Sécurité sociale : SOLIMUT Mutuelle de France vous établira une simulation des remboursements ou sur demande de votre dentiste, un accord de prise en charge permettant le tiers payant (paiement direct au professionnel de santé). Les devis d’un montant supérieur à 8 000 € ou à 7 fois le tarif de base de la Sécurité sociale sont examinés par le chirurgien-dentiste consultant de SOLIMUT Mutuelle de France. Lors de la réception, soit de la facture par le professionnel de santé, soit de la télétransmission de la Camieg,
SOLIMUT Mutuelle de France procédera au versement uniquement s’il y a concordance sur la somme et la nature des actes avec le devis initial ;
prothèses non prises en charge par la Sécurité sociale mais figurant dans la nomenclature :
les modalités sont identiques à celles indiquées ci-dessus ;
couronnes ou stellites provisoires, parodontologie, autres actes hors nomenclature : il convient d’adresser à SOLIMUT Mutuelle de France la facture nominative acquittée indiquant le détail de la codification, l’acte pratiqué et le numéro de la dent soignée.

Hospitalisation

frais de séjour et honoraires, frais de salle d’opération, dans la limite de 5 300 € en établissement non conventionné : il conviendra, si le remboursement de la Camieg n’est pas
intégral, d’adresser à SOLIMUT Mutuelle de France une copie de la facture détaillée et acquittée de l’établissement hospitalier (dite formulaire 615 ou S 3404) et/ou de la note d’honoraires du/des praticien(s).

Autres prestations

cures thermales acceptées par la Sécurité sociale (forfait pour 21 jours) : dans le cas où la cure thermale est d’une durée inférieure à 21 jours, le forfait est réduit en proportion de la durée réelle ;
vaccins non remboursés par la Camieg : il convient d’adresser SOLIMUT Mutuelle de France la facture nominative acquittée. Les traitements préventifs antipaludisme sont assimilés aux vaccins ;
pilule contraceptive de 3^e ou 4^e génération (forfait annuel) : il convient d’adresser à SOLIMUT Mutuelle de France la facture nominative acquittée. SOLIMUT Mutuelle de France vous conseille de bien vérifier, lors de l’achat, que son autorisation de mise sur le marché concerne sa qualité de contraceptif (la liste des pilules contraceptives prises en charge par la CSMR est disponible sur le site internet de SOLIMUT Mutuelle de France) ;
pack Prévention annuel : les actes de diététicien(ne)s sont subordonnés obligatoirement à l’indication du numéro ADELI (Automatisation DEs LIstes) et ceux de nutrition doivent être effectués par un médecin. Le remboursement des actes des pédicures-podologues est subordonné à leur inscription au Code de Santé Publique. Il convient d’adresser à SOLIMUT Mutuelle de France la facture nominative acquittée à laquelle il convient de joindre la prescription médicale pour les bracelets GSM, le test Hémoccult, l’achat d’un tensiomètre et les substituts nicotiniques.

Autres cas particuliers : retraités des IEG couverts par la mutuelle de leur conjoint

Il conviendra d’adresser à SOLIMUT Mutuelle de France, dans tous les cas, le relevé de la complémentaire santé du conjoint, ainsi qu’une copie des notes et factures nominatives acquittées pour les actes sans prise en charge par la Sécurité sociale ou par la complémentaire santé du conjoint.
Si vous souhaitez adhérer tout de même à la CSMR, vous devez en informer SOLIMUT Mutuelle de France au moment de votre demande d’adhésion.

IMPORTANT : pour les prestations pour lesquelles vous devez envoyer directement à SOLIMUT Mutuelle de France des documents (factures, devis, décomptes…), vérifiez que votre envoi est complet et mentionne bien votre numéro d’adhérent qui figure sur votre carte mutualiste.

Questions sur ma cotisation

Comment acquitter ma cotisation ?

Votre cotisation est prélevée mensuellement sur le compte bancaire de votre choix, le 10 de chaque mois. À cet effet un relevé d’identité bancaire (RIB) doit être joint à votre dossier d’adhésion.

Comment ma cotisation est-elle annuellement réajustée ?

Votre cotisation sera réajustée au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de votre situation personnelle ou familiale.

En novembre de chaque année, vous recevrez une information de SOLIMUT Mutuelle de France avec une fiche de renseignements et des documents que vous devrez leur retourner avant le 30 novembre. Ces renseignements consisteront à recueillir tous les éléments permettant de calculer votre cotisation pour la nouvelle année (cœfficient social, dernier avis d’imposition).

Si je suis le seul adhérent pourquoi prend-on le cœfficient social de ma famille pour calculer ma cotisation ?

La diminution de votre cotisation est possible grâce à un choix délibéré du Conseil d’administration (CA) de la CCAS qui a décidé d’aider financièrement ses bénéficiaires retraités à améliorer leur protection sociale. Ce choix n’est pas neutre. Il est motivé par nos valeurs de solidarité et a pour but de réduire les inégalités sociales des familles. À ce titre, le CA de la CCAS a considéré plus équitable que sa contribution sociale se fasse en fonction du cœfficient social calculé à partir de l’avis d’imposition sur lequel apparaît l’ouvrant droit.

Avons-nous droit à une réduction si nous sommes 2 agents des IEG dans le couple avec chacun un contrat IDCP ?

Les réductions de vos 2 contrats IDCP se cumulent et viennent réduire votre cotisation CSMR Famille, à condition que vous mentionniez sur le bulletin d’adhésion CSMR le NIA de votre conjoint.

Pourquoi prend-on le 65^e anniversaire pour le calcul de mon ancienneté au contrat IDCP ?

Afin que le calcul de l’ancienneté soit équitable pour tous, quel que soit l’âge de départ en inactivité ou d’adhésion à la CSMR, le Conseil d’administration de la CCAS a décidé de prendre un âge de référence à 65 ans. C’est un âge théorique qui ne sert qu’au calcul de l’ancienneté dans le contrat IDCP pour définir la réduction de la cotisation CSMR.

Ai-je droit à une réduction si j’étais adhérent au contrat Obsèques AG2R ?

Oui, le Conseil d’administration de la CCAS a décidé de mettre les adhérents un contrat Obsèques G2R un même niveau que les adhérents au contrat Obsèques CNP et de leur faire également bénéficier d’une réduction de la cotisation CSMR.

Quelle mesure me propose la CCAS si je bénéficie de la gratuité de ma cotisation CSMR et que je possède un contrat IDCP ?

Dans ce cas, le Conseil d’administration de la CCAS alloue un versement forfaitaire de 1 500 € au décès de chacun des bénéficiaires du contrat CSMR.

Vous devez remplir le bulletin d’adhésion afin de bénéficier de l’offre CSMR et si souhaité, de l’option Confiance.

À retourner à :

SOLIMUT

Mutuelle de France Service CSMR TSA 21123

06709 Saint-Laurent-du-Var Cedex

Si la CSMR ne vous permet pas de conserver le niveau de garantie que vous aviez auparavant, SOLIMUT Mutuelle de France peut vous proposer une garantie complémentaire à la CSMR avec l’option Confiance. Si vous êtes garantis par une autre surcomplémentaire santé, il est de votre responsabilité de résilier le contrat, de remplir le bulletin d’adhésion afin de bénéficier de la CSMR et le retourner à SOLIMUT Mutuelle de France.

IMPORTANT : Attention à respecter les délais prévus par votre contrat. La résiliation doit se faire en respectant un préavis de deux mois avant la date d’échéance.

Qui peut adhérer ?

Agent en inactivité
Conjoint (époux, concubins, pacs) couverts par la CAMIEG*
Conjoint (époux, concubins, pacs) couverts par la CAMIEG*
Enfants (âgés de moins de 21 ans ou 26 ans si poursuite d’études et à charge) couverts par la CAMIEG*
Veufs, orphelins et conjoints divorcés peuvent en bénéficier s’ils sont affiliés à la CAMIEG et disposent d’une pension CNIEG
Les personnes conventionnées CCAS retraitées affiliées à la CAMIEG peuvent également en bénéficier

*Dans ce cas, quel que soit le nombre de personnes couvertes, la cotisation « famille » s’applique.

ATTENTION : La garantie cesse pour les ayants droit en cas de perte de la qualité d’affiliés à la CAMIEG

Mon conjoint affilié à la Camieg et bénéficiant déjà d’une mutuelle complémentaire peut-il adhérer ?

Votre conjoint peut également adhérer à la CSMR si vous adhérez en formule « famille ». Toutefois, du fait qu’il possède plusieurs organismes complémentaires, il doit, pour obtenir le remboursement de ses dépenses de santé, les solliciter les uns après les autres jusqu’à concurrence du montant de la dépense réelle.

Si je touche une pension provisoire de retraite et/ou d’invalidité, puis-je adhérer ?

Tous les agents percevant une pension provisoire sont couverts à titre obligatoire par la couverture supplémentaire maladie des actifs et ce, jusqu’à leur mise en inactivité définitive.

En cas de modification de la situation personnelle

Vous devez déclarer à SOLIMUT Mutuelle de France tout changement de situation familiale (mariage, divorce, décès, ayant droit perdant son affiliation à la Camieg…) et personnelle (adresse, coordonnées bancaires…) dans les plus brefs délais :

soit sur le site internet www.solimut-mutuelle.fr/mon-espace ;
soit en s’adressant à SOLIMUT Mutuelle de France afin d’obtenir le formulaire de modification de situation de coordonnées ou le formulaire de modification de situation familiale.

Les modifications d’adresses internet ou postale, de compte bancaire et autres donnent lieu à la même démarche (document : Modification de coordonnées).

Nous attirons votre attention sur la nécessité de maintenir vos données à jour pour obtenir un service de qualité.

IMPORTANT :

La garantie cesse pour vos ayants droit à la date où ils perdent la qualité d’affiliés à la Camieg (ex : enfant entrant dans la vie active). La recherche d’une éventuelle garantie complémentaire à leur régime de Sécurité sociale est alors de leur responsabilité.

Que faire en cas de changement de situation fiscale en cours d’année ?

Dans le cas d’un changement de situation fiscale de l’adhérent en cours d’année (veuvage, divorce, etc.), aucune modification de la tranche de revenus ne sera prise en compte pour l’année en cours ; la nouvelle tranche de revenus sera prise en compte l’année suivante sur présentation du dernier avis d’imposition. Si vous ne souhaitez pas communiquer votre avis d’imposition, le montant de la cotisation maximale vous sera appliqué.

Documents à fournir en cas d'hospitalisation

La particularité du Régime spécial d’Assurance Maladie et maternité des Industries Électriques et Gazières nous amène à vous apporter les précisions suivantes pour bénéficier du tiers payant (absence d’avance de frais) en cas d’hospitalisation. Ces indications sont entrées en application le 1^er janvier 2011.

Cas général

La personne hospitalisée est gérée :
niveaux 1 et 2 : par la Camieg pour les prestations obligatoires de base et complémentaires (ticket modérateur) du régime spécial des IEG ;
niveau 3 : par la SOLIMUT Mutuelle de France pour la Couverture Supplémentaire Maladie des Retraités (CSMR).

Dans cette situation, la personne hospitalisée doit présenter au bureau des admissions de l’établissement hospitalier :

niveaux 1 et 2 : sa carte Vitale mentionnant ses droits : la Camieg rembourse à l’établissement hospitalier es prestations obligatoires de base et le ticket modérateur ;
niveau 3 : sa carte mutualiste reçue de SOLIMUT Mutuelle de France mentionnant ses droits : celle-ci indique le remboursement du forfait journalier, de la chambre particulière et des frais d’accompagnement, qui sont remboursables à l’établissement hospitalier.

Cas particulier

La personne hospitalisée est gérée :
niveau 1 : par un organisme de Sécurité sociale autre que la Camieg, pour les prestations obligatoires de base ;
niveau 2 : par la Camieg pour les prestations complémentaires (ticket modérateur) ;
niveau 3 : par SOLIMUT Mutuelle de France pour la Couverture Supplémentaire Maladie des Retraités (CSMR).

Exemple de certains ayants droit : conjoints à faibles ressources, étudiants, assuré(e)s MSA… Dans cette situation, la personne hospitalisée doit présenter au bureau des admissions de l’établissement hospitalier :

niveau 1 : sa carte Vitale mentionnant ses droits : l’organisme de Sécurité sociale rembourse à l’établissement hospitalier, les prestations obligatoires de base ;
niveau 2 : son attestation papier d’ouverture des droits aux prestations complémentaires, fournie par la Camieg : la Camieg rembourse à l’établissement hospitalier le ticket modérateur ;
niveau 3 : sa carte mutualiste reçue de SOLIMUT Mutuelle de France mentionnant ses droits : celle-ci indique le remboursement du forfait journalier, de la chambre particulière et des frais d’accompagnement, qui sont remboursables à l’établissement hospitalier.

Soins à l'étranger

Le remboursement des soins à l’étranger est effectué selon les modalités suivantes :

sur présentation de l’original ou de la copie en langue française des factures acquittées, des prescriptions médicales, de la déclaration de soins reçus à l’étranger (formulaire Cerfa n° 12267-04 n° S3125c) ;
sur présentation de l’original :
- du remboursement de l’Assurance Maladie de l’État membre ;
- ainsi que le cas échéant du décompte d’un premier organisme complémentaire.

La Mutuelle rembourse sur la base des taux et bases de remboursement appliqués en France dans la limite des frais engagés. Le taux de conversion monétaire utilisé est identique à celui utilisé par le régime d’Assurance Maladie.

La simulation de remboursement des soins effectués à l’étranger est subordonnée à la réception de l’accord préalable du régime d’Assurance Maladie et du devis du praticien. SOLIMUT Mutuelle de France se réserve le droit de demander la traduction en français des factures présentées.

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Avec votre consentement, vos données à caractère personnel font donc l’objet d’un traitement mis en œuvre par PREVERE afin de répondre à votre demande.

Seuls ont accès aux données vous concernant les collaborateurs du Département Distribution de Prevere en charge de la gestion de votre demande.

Vos données sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte. Dans les conditions définies par la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort de vos données à caractère personnel (conservation, effacement, communication, etc.) après votre décès et droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour exercer vos droits, merci de contacter notre Délégué à la protection des données soit par courrier adressé à Prevere, Délégué à la protection des données – 46, rue La Boétie 75008 Paris, soit par courriel à l’adresse dpo@prevere.fr en justifiant de votre identité. En cas de réclamation, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Vous disposez également d’un droit d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de BLOCTEL.

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Comment fonctionnent mes garanties ?

Après l’adhésion, y-a-t-il un délai d’attente ?

Tout sinistre survenant dans un délai d’attente de 1 an à compter de la date d’adhésion ne donne pas lieu à garantie.
Les primes nettes de frais versées par l’adhérent depuis la prise d’effet de son adhésion sont remboursées au bénéficiaire.
En cas d’accident : Aucun délai d’attente.

Quel bénéficiaire en cas de décès ?

En cas de décès, le capital est versé à l’entreprise de pompes funèbres ayant réalisé les obsèques ou à la personne physique ayant supporté leur frais. Il leur est versé à hauteur du montant de la facture des obsèques de l’adhérent, et ce dans la limite du capital garanti.

Le solde éventuel du capital est versé au bénéficiaire désigné sur votre Bulletin d’Adhésion : Votre conjoint, à défaut par parts égales vos enfants nés ou à naitre, à défaut par parts égales vos héritiers ou Le bénéficiaire désigné de votre choix, à défaut par parts égales vos héritiers

Les bénéficiaires désignés peuvent être modifiés à tout moment de la vie du contrat par l’assuré, sans frais, tant qu’il n’y a pas acceptation par le(s) bénéficiaire(s).

Qu’est-ce que la Garantie Assistance ?

Cette garantie permet de bénéficier d’un service de conseil et d’aide pour tout sujet qui est lié au décès. Prise en charge du rapatriement du corps en cas de décès à plus de 50km du lieu de résidence.

Filassistance Internationel – 01 47 11 68 31

Le règlement du capital garanti intervient dans les 30 jours suivant la date de réception du dossier complet par CNP Assurances.

Quelle est la durée de l’adhésion ?

Viagère sous réserve du paiement des cotisations.
L’adhérent peut à tout moment demander le rachat de sa garantie :
- Ce montant dépend de son âge à l’adhésion et du capital choisi (Annexe 2)
- Le rachat met fin à la garantie

Quel est le montant de ma cotisation ?

La cotisation dépend de l’âge lors de l’adhésion au contrat et de la garantie choisie. La date prise en compte pour le calcul de votre âge à l’adhésion correspond au 1^er jour du mois suivant la signature.

Par ailleurs, plus vous adhérez tôt au contrat, moins votre cotisation sera élevée. Vous ne changez pas de tranche d’âge une fois l’adhésion effectuée. Le montant des cotisations en fonction de l’âge lors de l’adhésion et de la garantie choisie est visible dans l’annexe Grille tarifaire des cotisations.

EXEMPLE

Informations sur la personne :

M. DUPONT est âgé de 55 ans.

Il choisit de souscrire à la garantie « Capital 1 » (1 500 €).

Sa cotisation mensuelle est donc de : 6,10 €. (Retrouver la grille des cotisations p. 26)

Quel est le coût de la garantie "Assistance" ?

La cotisation annuelle de la garantie « Assistance » est fixée à 4,13 € TTC par adhérent.
Néanmoins, cette garantie n’est pas détachable du reste du contrat : vous ne pouvez pas y renoncer sans résilier entièrement votre contrat.

Comment payer ma cotisation ?

Votre cotisation est prélevée à votre convenance trimestriellement ou mensuellement (à condition que le montant du versement périodique soit
supérieur à 10 €) sur le compte bancaire de votre choix et à date fixe (le 8 du mois ou le 8 de chaque trimestre).

Ce fractionnement pourra être modifié une fois par an. Un relevé d’identité bancaire (RIB) doit être joint à votre dossier d’adhésion (ne pas omettre de remplir les coordonnées précises de votre agence bancaire, qui ne sont pas toujours indiquées sur votre RIB).

Les cotisations cessent à partir du 1^er jour de la période suivant le décès ou la réception du dossier complet de demande de rachat.

Comment ma cotisation est-elle annuellement réajustée ?

Votre cotisation sera revalorisée au 1^er janvier de chaque année dans les mêmes conditions que les montants des garanties. La cotisation pourra par ailleurs augmenter de manière plus importante que la garantie si l’économie du contrat le nécessite.

Grilles tarifaires des cotisations mensuelles et trimestrielles

Grilles tarifaires des cotisations mensuelles

Grilles tarifaires des cotisations trimestrielles

Prise d'effet des garanties

La date d’effet de l’adhésion est subordonnée à la transmission de l’intégralité des pièces suivantes :

le bulletin d’adhésion dûment complété, daté et signé ;
la photocopie de votre carte d’identité recto/verso en cours de validité ;
l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) des cotisations sur un compte bancaire accompagnée d’un RIB ;
la copie du livret de famille pour les ascendants.

Un certificat d’adhésion vous sera alors envoyé, dans lequel sont précisées les caractéristiques de l’adhésion et la date de conclusion de l’adhésion, qui correspond au 1^er jour du mois suivant la date de signature de la demande d’adhésion.

Quand mes garanties prennent-elles effet ?

Vos garanties prennent effet après un délai d’un an pour les décès dus à une maladie et immédiatement pour les décès accidentels.

Que faire en cas de modification de ma situation personnelle ?

Vous devez déclarer tout changement de situation familiale (mariage, divorce) et personnelle (adresse, coordonnées bancaires, périodicité, etc.) en vous adressant à PREVERE.

Les modifications d’adresse Internet ou postale, de compte bancaire et autres donnent lieu à la même démarche.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de maintenir vos données à jour pour obtenir un service de qualité.

Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès ?

En vue du règlement de la prestation Décès, le(s) bénéficiaire(s) doit (doivent) fournir à PREVERE un dossier comprenant les pièces suivantes :

un extrait d’acte de décès ou un bulletin de décès de l’adhérent ;
un certificat médical établi par un médecin indiquant les circonstances du décès ;
la facture des prestations réalisées et payées, accompagnée de la mention manuscrite « Facture acquittée par
Monsieur X, le xx/xx/xxxx » tamponnée, datée et signée des pompes funèbres ;
en cas de décès accidentel pendant le délai d’attente d’un an, le procès-verbal de police ou de gendarmerie ou tout document établissant le caractère purement accidentel du décès et décrivant les circonstances de l’accident ;
pour chaque bénéficiaire :
- une demande de versement du capital au bénéficiaire, disponible auprès de PREVERE ;
- une copie du livret de famille pour le conjoint ou les enfants, ou lorsque le bénéficiaire est une entreprise de pompes funèbres, un extrait de Kbis de moins de 3 mois (justification de l’immatriculation au RCS) ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- la copie de la carte d’identité recto/verso du/des bénéficiaires ;
- un certificat d’hérédité pour les héritiers.

Il peut être demandé toute pièce complémentaire administrative et/ou exigée par la législation fiscale en vigueur.

Pour rappel, le payeur obsèques devient bénéficiaire en lieu et place des bénéficiaires désignés à hauteur de la somme de la facture et ce dans la limite du capital garanti.

Versement de la garantie

Le règlement du capital garanti intervient dans les 30 jours suivant la date de réception du dossier complet par CNP
Assurances.

Le règlement est effectué par virement sur le compte du bénéficiaire.

Prestations de la garantie "Assistance"

Pour bénéficier de la garantie Assistance, vos bénéficiaires devront, dans les 5 jours suivant votre décès, contacter par téléphone Filassistance International, afin d’obtenir un numéro de dossier.

Filassistance International
01 47 11 68 31

À défaut de respecter cet accord préalable, les prestations d’assistance garanties ne peuvent être déclenchées et aucune dépense liée aux prestations d’assistance ne sera remboursée (le versement du capital garanti sera toutefois bien effectué).

Si je suis actif ?

Lorsque l’ouvrant droit, est en activité, chaque garantie est calculée en pourcentage du salaire annuel brut de l’agent (ou du PASS pour les enfants à charge).

La base de calcul des cotisations utilisée pour un versement en capital ou un versement en rente est exactement la même.

Si je suis inactif ?

Lorsque l’ouvrant droit est en inactivité, chaque garantie est calculée en pourcentage de la pension de l’agent (ou du PASS pour les enfants à charge).

En cas d'une adhésion famille

Dans le cadre de l’adhésion de plusieurs membres de la famille à IDCP N, une seule personne paye les cotisations pour l’ensemble des assurés dépendant du même ouvrant droit.

Le prélèvement sur compte bancaire s’effectue maintenant une fois par mois durant toute l’année. Le montant de la cotisation représente donc 1/12^e de la cotisation IDCP annuelle.

Quelles sont les prestations de l'assistance Obsèques

En plus de la garantie « Décès », vous bénéficiez de la garantie « Assistance ». Dès votre adhésion, elle vous permet, ainsi qu’à votre(vos) bénéficiaire(s) lors de votre décès, de bénéficier d’un service de conseil et d’aide administrative pour tout sujet qui y est lié.

Pour cela, il est mis à votre disposition une ligne téléphonique appelée Filassistance International qui pourra, par exemple, vous renseigner et vous orienter dans les domaines suivants : obsèques civiles ou obsèques religieuses, don du corps, prélèvement d’organes, service de pompes funèbres, chambre funéraire, constatation coût des obsèques, déclaration, transport, inhumation.

Dès l’adhésion et ce 24h/24, vous bénéficiez ainsi des garanties d »assistances suivantes :

Service de renseignements et d’informations téléphoniques
Résolution de questions administratives et juridiques
Administrative: Déclaration de décès, aides sociales, pensions veuvage
Sociales et juridiques: succession à effectuer
Rapatriement du corps

En cas de décès à plus de 50 km du lieu de résidence ainsi que tous les frais qui y sont liés, sauf si le décès survient lors d’un déplacement d’une durée supérieure à 90 jours + formalités à accomplir sur place, ainsi que de tous les frais de traitement post mortem nécessaires au rapatriement.

A titre indicatif, le prix de la cotisation « Assistance » est de 4,13 € TTC / Adhérent / An et est inclus dans la cotisation globale.

Quelles sont mes garanties ?

Quelles sont les garanties proposées ?

Le contrat ADP n°201609 vous propose de nombreuses garanties.

La garantie décès – Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) :

Cette garantie prend la forme d’un versement du capital restant dû au premier jour du mois du décès ou de la constatation de la PTIA.

Vous êtes assuré jusqu’à votre 80^e anniversaire pour la garantie décès et votre 65^e anniversaire pour la garantie PTIA, même si la durée de votre prêt se poursuit au-delà.

La garantie invalidité et incapacité :

La garantie Invalidité Permanente Totale de travail (IPT) (assuré en activité professionnelle lors du sinistre)
Cette garantie prend la forme d’un versement d’une prestation journalière arrêtée forfaitairement à 1/30^e de la mensualité (corrigée de la quotité assurée). Vous êtes assuré jusqu’à votre 65^e anniversaire ou à la date à laquelle vous avez liquidé vos droits à pension de retraite acquis au titre de votre activité principale.
La garantie Invalidité Permanente Partielle de travail (IPP) (assuré en activité professionnelle lors du sinistre) :
Cette garantie prend la forme d’un versement d’une prestation journalière arrêtée forfaitairement à 50 % du 1/30^e de la mensualité (corrigée de la quotité assurée). Vous êtes assuré jusqu’à votre 65^e anniversaire ou à la date à laquelle vous avez liquidé vos droits à pension de retraite acquis au titre de votre activité principale.
La garantie Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) (assuré en activité professionnelle) :
Cette garantie prend la forme d’un versement d’indemnités journalières au vu du décompte d’indemnité si vous êtes assujettis à la Sécurité sociale ou des prolongations médicales si vous êtes non assujettis. Ce remboursement s’effectue sur la base du 1/30^e de la mensualité (corrigée de la quotité assurée). Elle débute à l’issue d’une période de 90 jours continus d’arrêt de travail médicalement constaté.

Vous êtes assuré jusqu’à votre 65^e anniversaire ou à la date à laquelle vous avez liquidé vos droits à pension de retraite acquis au titre de votre activité principale.

Comment fonctionnent mes garanties ?

À qui les sommes sont versées ?

Les sommes garanties sont versées à votre établissement prêteur, sauf accord contraire de ce dernier.

Qu’est-ce que la quotité assurée ?

La quotité assurée détermine le taux d’indemnisation en cas de sinistre et sert à calculer le montant de la cotisation.

Par ailleurs, quelques règles sont à respecter :

si vous souscrivez un prêt seul, la quotité assurée doit être de 100 % ;
si vous souscrivez un prêt à plusieurs (par exemple mari et femme), vous devez être au minimum assurés selon une quotité en relation avec la contribution de chacun aux ressources du foyer ;
sans dépasser 100 % sur chaque tête, le total, par risque, des lignes « assuré » et « co-assuré » doit être au moins égal à 100 %.

Quels types de frais puis-je assurer ?

Le contrat ADP n°201609 vous permet d’assurer les prêts suivants :

les prêts immobiliers amortissables ;
les prêts à palier ;
les prêts relais (inférieurs à 36 mois) ;
les prêts à taux zéro.

Grille tarifaire des cotisations

Quel est le montant de ma cotisation ?

Le montant de votre cotisation est calculé en fonction de votre situation personnelle (âge, montant du capital assuré, garanties choisies…), voir les tarifs ci-dessous. Par ailleurs, vous ne changez pas de tranche d’âge en vieillissant une fois l’adhésion effectuée.

Le montant de votre cotisation est fixe à garanties identiques sur toute la durée du prêt.

Toutefois, ce montant varie :

en cas d’incapacité / d’invalidité de travail, vous êtes alors exonérés du paiement des cotisations ;
à la date de cessation de la garantie incapacité / invalidité de travail ;
en cas de modification de votre tableau d’amortissement (remboursement anticipé partiel…) ;
en cas de taxes nouvelles applicables. Les évolutions fiscales qui deviendraient applicables aux assurances en cours seront intégralement répercutées sur les Adhérents.

Paiement des cotisations

Comment acquitter ma cotisation ?

Votre cotisation est prélevée mensuellement, sur le compte bancaire de votre choix, le 5 du mois. À cet effet, un relevé d’identité bancaire (RIB) doit être joint à votre dossier d’adhésion (ne pas omettre de remplir les coordonnées précises de votre agence bancaire, qui ne sont pas toujours indiquées sur votre RIB).

Le prélèvement de ma cotisation est effectué par PREVERE.

Qui peut adhérer ?

Les Ouvrants-Droits :

un agent des IEG ou un médecin du travail ou médecin-conseil d’EDF-GDF ainsi qu’un agent de la CCAS ;
cela peut être un veuf ou une veuve non remarié(e) d’agent avec au moins un enfant à charge, ou un conjoint divorcé de l’agent non remarié ayant eu 3 enfants avec l’agent, toujours à charge fiscalement.

C’est le statut d’ouvrant-droit qui permet la possibilité d’adhésion au contrat ADP.

Les Ayants-Droits :

conjoints de l’agent Ouvrant-Droit non divorcé, partenaire (PACS), concubin ;
enfants Ouvrant-Droit ou Ayant-Droit Agés de moins de 21 ans (même s’il exerce une activité professionnelle rémunérée) ;
agés de moins de 26 ans (mariés ou non) si poursuite étude sous contrat d’apprentissage et à charge fiscalement ;
handicapés quel que soit leur âge.

Les agents et les conjoints souhaitant souscrire doivent être âgés d’au moins de 18 ans et avoir moins de 65 ans révolu (sous réserve d’être en activité professionnelle pour les garanties incapacité et invalidité de travail)

Limites d’âge pour les enfants :

21 ans même s’ils exercent une activité professionnelle rémunérée
26 ans sous réserve qu’ils poursuivent leurs études ou se trouvent sous contrat d’apprentissage.

Comment adhérer au contrat ADP ?

Vous pouvez adhérer en ayant effectué les formalités médicales et en renvoyant votre dossier d’adhésion à PREVERE, à l’adresse suivante :

PREVERE

Gestion Emprunteur

46 rue de la Boétie – 75008 Paris

Pour le respecter le secret médical, vous indiquerez la mention « confidentielle » sur l’enveloppe.

Chaque dossier d’adhésion doit comporter :

la Fiche d’Information Standardisée signée et datée (jointe à votre devis) ;
le bulletin d’adhésion ;
une copie de votre carte d’identité ;
vos questionnaires de santé, complétés individuellement et de la main de l’assuré et du co-assuré, datés et signés ;
les éléments médicaux le cas échéant ;
votre mandat SEPA signé et votre RIB.

Conditions d'adhésion

Jusqu’à quand puis-je adhérer ?

Pour toutes les garanties, vous pouvez adhérer de votre 18e à votre 65^e anniversaire, sous réserve d’être en activité professionnelle pour les garanties incapacité et invalidité de travail.

Quelles sont les formalités médicales à accomplir pour souscrire au contrat ADP n°201609 ?

Pour connaître vos formalités médicales, vous devez additionner le montant du ou des prêt(s) que vous souhaitez assurer et l’ensemble de vos encours chez Mutlog (capital restant dû à la date de signature du bulletin d’adhésion).

Documents d'adhésion à fournir

Document à renvoyer :

Avant de retourner votre dossier, assurez-vous bien que :

vous avez bien lu la Notice d’information du contrat ADP N°201609 ;
vous conservez la notice d’information du contrat ADP N°201609 et le double de votre demande d’adhésion.

Et que vous n’oubliez pas de joindre, pour votre demande d’adhésion, les documents suivants :

une copie de votre pièce d’identité recto/verso ;
votre Bulletin d’Adhésion au contrat Assurance de prêt n°201609 signé ;
le Questionnaire de Santé daté et signé, complété individuellement et de la main de l’assuré ;
le Questionnaire Médical complet daté et signé, complété individuellement et de la main de l’assuré, le cas échéant ;
les éléments médicaux demandés, le cas échéant ;
votre mandat SEPA signé et votre RIB correspondant ;
la fiche d’information standardisée datée et signée ;
votre dernière offre de prêt (conditions particulières) et votre tableau d’amortissement définitif (sauf nouvelle acquisition).

Dossier à envoyer à :

PREVERE

Gestion Emprunteur

46 rue de la Boétie – 75008 Paris

Prise d'effets des garanties

Quand prend effet ma couverture ?

Ma couverture prend effet à la date d’effet que j’ai indiqué dans mon bulletin d’adhésion.

Deux cas sont à considérer :

ma demande concerne un prêt en cours de mise en place : la date de prise d’effet de la couverture est la date de déblocage des fonds ;
ma demande concerne un prêt déjà en place (loi Hamon) : la date d’effet de ma couverture devra correspondre à la date d’échéance de mon actuelle assurance emprunteur.

Nous vous préconisons de commencer vos démarches de changement d’assureur au moins 4 mois avant la date d’anniversaire de votre assurance emprunteur afin de respecter le délai de 12 mois dans lequel vous pouvez changer d’assurance emprunteur.

En cas de modification de ma situation personnelle

Que dois-je faire en cas de modification de ma situation personnelle ?

Vous devez déclarer à PREVERE tout changement de situation familiale (mariage, divorce) et personnelle (adresse, coordonnées bancaires…) en écrivant à :

PREVERE

Gestion Emprunteur

46 rue de la Boétie – 75008 Paris

Votre courrier doit être accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.

Paiements des cotisations

Comment payer ma cotisation ?

Votre cotisation est prélevée mensuellement (le 5 du mois) ou trimestriellement (le 5/01, le 5/04, le 5/07, le 5/10), sur le compte bancaire de votre choix. À cet effet, un relevé d’identité bancaire (RIB) doit être joint à votre dossier d’adhésion (remplir les coordonnées précises de votre agence bancaire qui ne sont généralement pas indiquées sur votre RIB).

Les cotisations cessent à partir du premier jour du mois suivant la résiliation, la dénonciation, le début de paiement de la rente en cas de reconnaissance en tant que dépendant ou le décès.

Agent statutaire

Agent non statutaire

Assiette

Assurés

Bénéficiaires

CAMIEG

Capital souscrit

Carence

CCAS

CMCAS

Invalidité Absolue et définitive (IAD)

IEG

Infirmité

Invalidité Permanente Handicap (IPH)

PASS

PMSS

Résiliation

Revalorisation

RO